Dictionnaire français - anglais

exécution de

la chose jugée

droit - iate.europa.eu
autorité de la chose jugée
justice - iate.europa.eu
Les États membres devraient, en lespèce, pouvoir rejeter une demande comme étant irrecevable conformément au principe de lautorité de la chose jugée.

In those cases, Member States should be able to dismiss an application as inadmissible in accordance with the res judicata principle.

politique commerciale - eur-lex.europa.eu
[L]'autorité de la chose jugée [...] ne s'attache qu'aux décisions juridictionnelles et non aux décisions administratives.

[The principle of] res judicata [applies] only [to] judicial rulings, and not [to] administrative decisions.

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À cet égard, il invoque, premièrement, les principes de sécurité juridique et d'autorité de la chose jugée.

In that regard it cites, first, the principles of legal certainty and res judicata.

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Autorité de la chose jugée : La Cour de justice de l’Union européenne confirme, pour la seconde fois depuis la formulation (...)

Res judicata: The Court of Justice of the European Union confirms, for the second time since the creation of the (...)

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25 À cet égard, il invoque, premièrement, les principes de sécurité juridique et d'autorité de la chose jugée.

25 In that regard it cites, first, the principles of legal certainty and res judicata.

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Publications scientifiques

Retour sur une décision controversée : l’arrêt de la cour de justice de la cedeao du 13 juillet 2015, cdp et autres c/ état du burkina
... Cet arrêt apparaît au final comme une décision « d’autorité », qui s’impose plus par l’autorité de la chose jugée que par la qualité de la motivation et du raisonnement de la Cour....
... Deficiencies in the arguments, many inconsistencies and ambiguities on substantive legal issues raise questions about the judicial process and the Court’s art of judgment...
recherche et propriété intellectuelle - core.ac.uk -
La chose jugée et la vérité dans le procès civil en droit camerounais
... La vérité est plutôt définitive dans le cas où, au-delà d’une simple autorité, la chose jugée a acquis une véritable force....
... The truth is rather final where, beyond a single authority, res judicata has acquired a real force...
Amérique / politique tarifaire - core.ac.uk -
La réouverture du procès pénal : contribution à l’étude de l’efficacité des procédures actuelles de révision et de réexamen en droit pénal français
... La chose jugée doit en effet être tenue pour vraie....
... Indeed the adjudged case has to be considered as definitely settled...
général - core.ac.uk -
La valeur de la distinction entre autorité absolue et autorité relative de la chose jugée... La valeur de la distinction entre autorité absolue et autorité relative de la chose jugée....
institutions de l'union européenne et fonction publique européenne / sources et branches du droit / justice - core.ac.uk -
Saisie immobilière : autorité de la chose jugée attachée au jugement d’orientation... De même, l’autorité de la chose jugée attachée à ce jugement rend irrecevable la contestation formée par le liquidateur judiciaire de la société débitrice sur le principe et le montant de la créance.International...
finances de l'union européenne / droit civil / justice - core.ac.uk -
Saisie immobilière, autorité de la chose jugée et effet interruptif de prescriptionInternational audienceLe jugement d’orientation prononcé en matière de saisie immobilière a l’autorité de la chose jugée quant à l’existence et au montant de la créance du créancier poursuivant, même si ces éléments n’ont pas été contestés devant le juge de l’exécution....
institutions de l'union européenne et fonction publique européenne / justice / finances de l'union européenne - core.ac.uk -
La rencontre inévitable entre l’autorité de la chose jugée du pénal sur le civil et la réserve des intérêts civils...préjudiciée qui, en application de l’article 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, porte son action civile devant le juge répressif est soumise à l’autorité de la chose jugée qui s’attache à la décision prise sur l’action publique....
Europe - core.ac.uk - PDF: orbi.uliege.be

Exemples français - anglais

justice - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

principe de l'autorité de la chose jugée applicable

cause of action estoppel

droit - iate.europa.eu
les décisions en contrefaçon ayant acquis l'autorité de la chose jugée et exécutées

any decision on infringement which has acquired the authority of a final decision and been enforced

droit - iate.europa.eu
Res judicata (latin) signifie « la chose jugée ».

In Latin, res judicata means "the thing has been decided.

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C’est l’autorité négative de la chose jugée.

So they are seen as negative to the thing imposed upon.

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Autorité de la chose jugée acquise par l'ordonnance.

authority, of material obtained under the warrant.

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Elles ont l’autorité absolue de la chose jugée.

The decisions are invested with absolute authority over the matter judged.

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Les jugements ont autorité absolues de la chose jugée.

The decisions are invested with absolute authority over the matter judged.

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La chose jugée est tenue pour vérité. proverbe latin

Things get to be standard for a reason. — Latvian Proverb.

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Absence de violation de la chose jugée à Monaco.

It is not contrary to a Court decision already rendered in Monaco

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Pourquoi ne respectez-vous pas l'autorité de la chose jugée ?

Why do you infringe upon the approved order of things?

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que le jugement a porté atteinte à la chose jugée,

one hand the judgment arose from one transgression resulting in condemnation,

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La crucifixion est le symbole de l'autorité de la chose jugée .

The darkness at the crucifixion was a symbol of God’s judgement of sin.

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n'ont pas autorité de la chose jugée devant cette cour.

My lord, we are not in a position to counter what is contained in the affidavit of fact before this court".

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La sentence arbitrale régulièrement prononcée a autorité de la chose jugée.

The arbitral sentence regularly pronounced has legal authority.

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maintenir à tout prix ce qu'ils appellent " la chose jugée ", même

the age) to give to Domneva " whatever she should ask," besides

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