Synonymes et termes associés français

Traductions en contexte français - anglais

Sous réserve de toute

législation d'ordre public

à l'effet contraire, Somi-t décline toute responsabilité et ne donne aucune garantie.

Subject to any public legislation to the contrary, Somi-t does not accept any responsibility and gives no warranty.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Activités d'ordre public et de sécurité

Public order and safety activities

général - eur-lex.europa.eu
services d'ordre public et de sécurité

Public Order and Safety Services

vie politique et sécurité publique - iate.europa.eu
Fins de non-recevoir d'ordre public

Absolute bar to proceeding with a case

concurrence - eur-lex.europa.eu
fins de non-recevoir d'ordre public

absolute bar to proceeding with a case

droit - iate.europa.eu
Services de sécurité et d'ordre public

Public security, law and order services

général - eur-lex.europa.eu
Fins de non-recevoir d'ordre public

Absolute bar to proceeding with a case

concurrence - eur-lex.europa.eu
fin de non-recevoir d'ordre public

absolute bar to proceeding with a case

justice - iate.europa.eu
règle de compétence internationale d'ordre public

rule of international jurisdiction within the scope of public policy

droit - iate.europa.eu
les fins de non-recevoir d'ordre public

any absolute bar to proceeding with a case

institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - iate.europa.eu
Sous réserve de toute législation d'ordre public à l'effet contraire, Somi-t décline toute responsabilité et ne donne aucune garantie.

Subject to any public legislation to the contrary, Somi-t does not accept any responsibility and gives no warranty.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les informations sont communiquées, à moins que cette communication ne soit interdite par une autre législation communautaire ou ne soit contraire aux objectifs d'ordre public ou de sécurité publique.

The information shall be provided unless the provision of such information is prohibited by other Community legislation or is contrary to objectives of public policy or public security.

général - eur-lex.europa.eu
Cela ne s'applique pas si la communication de ces informations est interdite par la législation communautaire ou si elle est contraire aux objectifs d'ordre public ou de sécurité publique.

This does not apply if the provision of such information is prohibited by European Community law or is contrary to objectives of public policy or public security.

général - eur-lex.europa.eu
Travaux de construction de bâtiments destinés aux institutions d'ordre public

Construction work for buildings relating to law and order

gestion comptable - eur-lex.europa.eu
Pour des motifs d'ordre public ou d'intérêt public.

on administrative grounds or in the public interest.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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