Dictionnaire français - anglais

Demandes

irrecevables

général - eur-lex.europa.eu
L’article 33 de la directive 2013/32, intitulé « Demandes irrecevables », dispose :

11 Article 33 of Directive 2013/32, headed ‘Inadmissible applications’, provides:

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
L’article 33 de la directive 2013/32, intitulé « Demandes irrecevables », prévoit ce qui suit :

11 Article 33 of Directive 2013/32, headed ‘Inadmissible applications’, provides:

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
L’article 33 de la directive 2013/32, intitulé « Demandes irrecevables », prévoit ce qui suit :

Article 33 of Directive 2013/32, entitled ‘Inadmissible applications’, provides in Section II of Chapter III:

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
De nouveaux délais sont fixés pour la procédure d’examen accélérée (article 40, paragraphe 2) et pour le traitement des demandes irrecevables (article 34, paragraphe 1).

New time-limits are set for the accelerated examination procedure (Article 40(2)) and for the treatment of inadmissible applications (Article 34(1)).

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Demandes d'exemption

irrecevables

général - eur-lex.europa.eu

Demandes dexemption

irrecevables

général - eur-lex.europa.eu
Demandes dexemption irrecevables
général - eur-lex.europa.eu
Demandes dexemption irrecevables et retraits

Unacceptable requests for exemption and withdrawals

politique commerciale - eur-lex.europa.eu
Demandes dexemption irrecevables et retraits

Unacceptable requests for exemption and withdrawals

politique commerciale - eur-lex.europa.eu

Publications scientifiques

L'expertise pénale des troubles mentaux : un appel à la prudence
... Cependant, pour bien identifier une opinion experte admissible en l'espèce, il importe que la magistrature sache discerner les opinions irrecevables, ce qui devient possible si elle comprend comment elles se développent à partir des bases théoriques insuffisamment étoffées de certains experts....
... Yet in order to identify an acceptable expert opinion per se, the judiciary must be capable of recognizing unacceptable opinions, which becomes possible if developed on the basis of insufficiently developed hypotheses presented by certain experts...
politique tarifaire / Europe - core.ac.uk - PDF: core.ac.uk
Maurice sand, un créateur fantastique méconnu : la transversalité, brisant d’une œuvre au 19e siècle
... L’œuvre se constitue ainsi par transversalité, trait et trame irrecevables en un siècle qui n’y perçut que dispersion, mais paradoxalement marque supérieure de qualité dans le champ éclaté où se déploient les arts de notre temps....
général - core.ac.uk -
La complainte des désunies
... Car la particularité de ce tribunal est d'accueillir des requêtes que, généralement, les juges laïcs estiment irrecevables....
... The originality of this court being to deal with cases which can not be brought to civil courts, women's testimonies reveal a daily life of violence and alcoolismfor which the weakers have little recourse even when they can state their grievances...
institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - core.ac.uk - PDF: www.persee.fr
De l’échelle de jacob au gué thérapeutique : l’adoubement par les roseaux en pyrénées catalanes« Le secret ne se fonde que sur des reliquats, plus ou moins désagrégés, de doctrines magico-religieuses, que la plupart des gens trouvent périmées et irrecevables ...
activité agricole / recherche et propriété intellectuelle / Europe - core.ac.uk -
Orthodoxes et dissidents en lice dans le champ clos de l’écriture : l’exemple du monde latin à l’occasion de quelques querelles doctrinales des ive et ve siècles... Mais que faire lorsque des groupes, des communautés, voire des Églises entières, se mettent au ban de la communion fraternelle sans toujours avoir conscience d’agir en « hérétiques » ou « schismatiques » ? Qui, des clercs, de l’opinion publique ou de la police impériale, prononcera l’excommunication, choisira les modalités de son application, et au nom de quelle autorité ? Mais dans quelle mesure ces groupes se reconnaissaient-ils derrière ces mots-sanctions d’« hérétiques » ou de « schismatiques » ? Avaient-ils eu seulement conscience de se mettre à l’écart de la Grande Église par des discours ou des actes qui furent alors jugés comme irrecevables ou de nature à mettre en péril le projet chrétien ? A quel moment et selon quels critères pouvait aussi être envisagée une réconciliation et quels en seraient les...
général - core.ac.uk -

Exemples français - anglais

Traductions en contexte français - anglais

Demandes d'exemption irrecevables et retraits

Unacceptable requests for exemption and withdrawals

politique commerciale - eur-lex.europa.eu
Demandes d'exemption irrecevables et retraits

Unacceptable requests for exemption and withdrawals

politique commerciale - eur-lex.europa.eu
Les parties civiles sont déclarées irrecevables.

Therefore, the civil parties will be declared inadmissible.

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Leurs demandes doivent être considérées comme irrecevables.

Therefore, these claims must be rejected as inadmissible.”​

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Ces moyens peuvent être déclarés irrecevables ».

They could be deemed inadmissible on those grounds.

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Le lendemain, l'Orateur déclara ces pétitions irrecevables.

It was at that time that the Speaker ruled that those petitions were inadmissible.

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Les questions préalables sont irrecevables en comité.

In the House, the previous question is not permitted in the Committee of the Whole.

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Déclare, à la majorité, les requêtes irrecevables.

Declares by a majority the applications inadmissible.

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Tous les autres "modèles" d'unité sont irrecevables.

All other “models” of unity seem to us to be unacceptable.

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Ceux-ci doivent, partant, être déclarés irrecevables.

Therefore, these services should be declared inadmissible.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Tous les autres "modèles" d'unité sont irrecevables.

All other "models" of unity seem to us to be unacceptable.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les recours furent tous deux déclarés irrecevables.

Both applications were declared inadmissible again.

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Passé ce délai elles seront définitivement irrecevables.

After this period they will be definitively unacceptable.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Passé ce délai elles seront définitivement irrecevables.

After this period, they will be definitively unacceptable.

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c) Résultats vulnérables : techniquement parfaits, statistiquement irrecevables :

c) Vulnerable results: technically perfect, statistically unacceptable:

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