Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

finances de l'union européenne / politique agricole - iate.europa.eu
finances de l'union européenne / politique agricole / union européenne / institutions de l'union européenne et fonction publique européenne / droit / santé / analyse économique - iate.europa.eu
commercialisation / économie - iate.europa.eu
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général - eur-lex.europa.eu
général - eur-lex.europa.eu
communication - techdico
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Traductions en contexte français - anglais

Cette intervention s’appelle « indemnité de procédure » et il s’agit d’une

intervention forfaitaire

calculée selon un barème établi en fonction des montants en jeu dans l’affaire.

This contribution is termed the ‘case preparation allowance’ and is a one-off contribution calculated according to a scale based on the amounts involved in the case.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les avocats intéressés communiquent au travers de la plateforme un devis forfaitaire pour leur intervention.

The lawyers involved communicate through the platform a fixed estimate for their intervention.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Cette intervention s’appelle « indemnité de procédure » et il s’agit d’une intervention forfaitaire calculée selon un barème établi en fonction des montants en jeu dans l’affaire.

This contribution is termed the ‘case preparation allowance’ and is a one-off contribution calculated according to a scale based on the amounts involved in the case.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Lorsqu'un agriculteur forfaitaire bénéficie d'une compensation forfaitaire, il n'a pas de droit à déduction pour des activités soumises au présent régime forfaitaire.

If a flat-rate farmer is entitled to flat-rate compensation, he shall not be entitled to deduction of VAT in respect of activities covered by this flat-rate scheme.

production et structures agricoles - eur-lex.europa.eu
agriculteur forfaitaire, le producteur agricole auquel s'applique le régime forfaitaire prévu au présent chapitre

flat-rate farmer means any farmer covered by the flat-rate scheme provided for in this Chapter

politique agricole - eur-lex.europa.eu


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