Dictionnaire français - anglais

droit - iate.europa.eu
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Exemples français - anglais

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Traductions en contexte français - anglais

5.10.3.1 l'expropriation du titre en fief simple relatif à une parcelle de terre visée par un règlement;

5.10.3.1 the expropriation of the fee simple title in a Parcel of Settlement Land; or

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
5.10.1.3 l'octroi de l'intérêt en fief simple relatif à la parcelle touchée de terres visées par le règlement.

5.10.1.3 the granting of the fee simple interest in that Parcel of Settlement Land.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
5.10.1.2 l'expropriation du titre en fief simple relatif à la parcelle touchée de terres visées par le règlement;

5.10.1.2 the expropriation of the fee simple title in that Parcel of Settlement Land; or

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
5.10.3.2 la concession, par une première nation du Yukon, de son titre en fief simple relatif à cette parcelle de terres visées par un règlement.

5.10.3.2 the granting by a Yukon First Nation of its fee simple title in that Parcel of Settlement Land.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
5.10.3.2 la concession, par une première nation du Yukon, de son titre en fief simple relatif à cette parcelle de terre visée par un règlement.

5.10.3.2 the granting by a Yukon First Nation of its fee simple title in that Parcel of Settlement Land.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
5.10.1.1 l'enregistrement, au Bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds, du titre en fief simple relatif à la parcelle touchée de terres visées par le règlement;

5.10.1.1 the registration in the Land Titles Office of the fee simple title in that Parcel of Settlement Land;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
5.10.3.2 la concession, par une première nation du Yukon, de son titre en fief simple relatif à cette par celle de terre visée par un règlement.

5.10.3.2 the granting by a Yukon First Nation of its fee simple title in that Parcel of Settlement Land.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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