Dictionnaire français - anglais

preuve de

faits similaires

droit - iate.europa.eu
La Couronne a soulevé une preuve de faits similaires.

Clearly the Crown presented a case based on similar fact evidence.

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La preuve de faits similaires est donc présumée inadmissible.

Similar fact evidence is thus presumptively inadmissible.

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La recevabilité d'une preuve de faits similaires est exceptionnelle et exige une très grande force probante.2.

The basic principle must be that the admission of similar fact evidence ... is exceptional and requires a strong degree of probative force.

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La recevabilité d'une preuve de faits similaires est exceptionnelle et exige une très grande force probante.2.

The basic principle must be that the admission of similar fact evidence .... is exceptional and requires a strong degree of probative force.

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C. Le critère d’admissibilité de la preuve de faits similaires présentée par le ministère public ne s’applique pas à la preuve d’actes similaires d’une personne non accusée présentée par la défense

The Admissibility Test for Crown-led Similar Fact Evidence Does Not Apply to Defence-led Evidence of the Similar Acts of a Non-accused

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droit - iate.europa.eu

Publications scientifiques

Corruption et démocratie, politiques et citoyens : une relation corruptible, problématique et premiers résultats... L’enquête pose aussi de nombreuses questions qu’il faudra approfondir avec des travaux qualitatifs et quantitatifs ultérieurs : quel est l’éventail et la hiérarchie des raisons qui viennent excuser ou tempérer les jugements sur les atteintes à la probité ? Qu’est-ce qui, pour des faits similaires, explique l’écart entre la forte réprobation des élus auteurs de tels comportements et la plus grande tolérance quand ils sont accomplis par des citoyens ? Est-il...
général - core.ac.uk - PDF: spire.sciencespo.fr

Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

Traductions en contexte français - anglais

Trois autres faits similaires ont été identifiés.

Three other similar charges were taken into consideration.

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Des faits similaires ont été découverts concernant l'hémoglobine.

Similar facts have been discovered with respect to hemoglobin.

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J'ai lu plusieurs faits similaires dans les journaux.

She had read of scores of similar cases in the newspapers.

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Plus récemment, d’autres faits similaires ont eu lieu.

More recently, similar incidents appear to have occurred.

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Pour rappel, Eric Zemmour est coutumier de faits similaires.

As a reminder, Eric Zemmour is familiar with similar facts.

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Rapidement, deux autres petites filles racontent des faits similaires.

Soon a couple of the other girls are saying similar things.

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En avril, Amnesty International avait dénoncé des faits similaires.

Last year Amnesty International reported similar findings.

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faits similaires commis les années précédentes à Nice (1).

This event already occurred in certain years of the last decade (1).

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Google avait déjà été condamné pour des faits similaires.

Google has already been fined in the US for similar practices.

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Son casier compte plusieurs condamnations pour des faits similaires.

The defendant has a number of previous convictions for similar matters.

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Des auteurs ont rapporté des faits similaires [4, 5].

Other authors have obtained similar results [5, 14].

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
sur elle à San Antonio pour des faits similaires.

We partnered with St. Anthony’s for a similar event.

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Il est connu des autorités pour des faits similaires.

Likewise, leaders are known for similar attributes.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Des auteurs ont rapporté des faits similaires [4, 5].

Some investigators have reported these outcomes [4, 5].

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
D'autres journalistes sur place ont rapporté des faits similaires:

Other commenters on the post shared similar experiences:

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