Dictionnaire français - anglais

droit - iate.europa.eu

Traductions en contexte français - anglais

9) Les droits sur une demande eurasienne ou un brevet eurasien peuvent faire l'objet d'un nantissement à l'égard d'un �tat contractant dont la législation prévoit le nantissement des droits sur une demande ou un brevet.

(9) The right to a Eurasian application or Eurasian patent may be assigned in relation to the Contracting State whose legislation provides for the assignment of the right to an application or patent.

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La loi du 5 juillet 1996, dans son article 22, dispose que le fonds artisanal peut faire l'objet d'un nantissement dans les conditions et formes prévues pour un fonds de commerce.

Article 22 of the Law of 5 July 1996, states that an artisanal business can be the subject of a pledge in the conditions and forms anticipated for commercial businesses.

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