Dictionnaire français - anglais

Les exonérations à limportation ne peuvent être accordées que pour autant que leur octroi ne risque pas daffecter les conditions de concurrence sur le marché intérieur.

The exemptions on importation can be granted only on condition that they are not liable to affect the conditions of competition on the market.

fiscalité - eur-lex.europa.eu

Exemples français - anglais

général - eur-lex.europa.eu
industrie mécanique - techdico
général - eur-lex.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

Jusquà létablissement de dispositions communautaires dans le domaine considéré, la présente directive ne fait pas obstacle au maintien par les États membres des exonérations à limportation octroyées

Until the establishment of Community exemptions upon importation, Member States may retain the exemptions granted to

général - eur-lex.europa.eu


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