Dictionnaire français - anglais

droit - iate.europa.eu
ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, GESTION D'AFFAIRES ET CULPA IN CONTRAHENDO

UNJUST ENRICHMENT, NEGOTIORUM GESTIO AND CULPA IN CONTRAHENDO

général - eur-lex.europa.eu
Réponse : « Non, car il s’agirait d’un enrichissement sans cause ».

Response: “No, because that would be an unjust enrichment”.

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c) d’une demande d’indemnité pour enrichissement sans cause. («property claim»)

(c) for a monetary award as compensation for unjust enrichment; (“demande portant sur des biens”)

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On appelle ce genre de situation un « enrichissement sans cause ».

This kind of situation is called “unjust enrichment.

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Il y a enrichissement sans cause lorsqu'un patrimoine s'enrichit au détriment d'un autre

Unjust enrichment occurs when one party is unfairly enriched at the expense of another.

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enrichissement sans cause
droit - iate.europa.eu
Or, à défaut, les versements dus par l'État peuvent être générateurs d'un enrichissement sans cause du candidat.

Yet in the absence of such verification the payments owed by the State may be the cause of unjustified enrichment for the candidate.

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Or, à défaut, les versements dus par l'Etat peuvent être générateurs d'un enrichissement sans cause du candidat.

Yet in the absence of such verification the payments owed by the State may be the cause of unjustified enrichment for the candidate.

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Enrichissement sans cause
général - eur-lex.europa.eu
Un tiers peut avoir droit à ce produit s’il y a eu « enrichissement sans cause ».

A third party may have a right to the insurance money if there has been “unjust enrichment.

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L’Iran lui aussi allait se précipiter et remplir le vide, au bénéfice d’un enrichissement sans cause.

Iran, too, would rush in and fill the void, much to their unjust enrichment.

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Éric Toussaint : L’enrichissement sans cause désigne un enrichissement abusif, un gain obtenu par des moyens illégitimes.

Eric Toussaint: Unjust enrichment is abusive enrichment, profit Profit The positive gain yielded from a company’s activity.

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Éric Toussaint : L’enrichissement sans cause désigne un enrichissement abusif, un gain obtenu par des moyens illégitimes.

Eric Toussaint: Unjust enrichment is abusive enrichment, profit gained through unlawful means.

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Eric Toussaint : L’enrichissement sans cause désigne un enrichissement abusif, un gain obtenu par des moyens illégitimes.

Eric Toussaint: Unjust enrichment is abusive enrichment, profit Profit The positive gain yielded from a company’s activity.

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Publications scientifiques

Séquençage à haut débit par nanopores sur oxford nanopore technologies minion® : preuves de concept en pharmacogénomique
... Cette méthode associe un enrichissement sans amplification médié par le système CRISPR-Cas9 et un séquençage par nanopores sur séquenceur Oxford Nanopore Technologies MinION®....
... The objective of this study was to develop a targeted sequencing method for a panel of pharmacogenes, allowing in a single process the complete sequencing of genes, haplotypes phasing and the study of methylation...
commercialisation / production et structures agricoles - core.ac.uk -
Restitution des taxes : la cour apporte certaines précisions utiles en matière de remboursement de taxes indues [cjue 6 sept. 2011, lady & kid, c-398/09 et cjue 20 oct. 2011, danfoss, c-94/10]... Il apparaît ainsi, tout d’abord, que la répercussion dela taxe est la seule exception admissible pour refuser le remboursement d’une taxe, si celle-ci se traduit par un enrichissement sans cause....
général - core.ac.uk - PDF: orbi.uliege.be
Enrichissement injustifiéAvec la réforme des contrats réalisée par l’ordonnance du 10 février 2016, l’enrichissement injustifié, anciennement qualifié "Enrichissement sans cause", a pris place aux côtés des quasi-contrats légaux que sont la répétition de l’indu et la gestion d’affaires....
politique tarifaire / droit de l'union européenne / concurrence - core.ac.uk -

Exemples français - anglais

droit - iate.europa.eu

Traductions en contexte français - anglais

action pour enrichissement sans cause

actio de in rem verso

droit - iate.europa.eu
action pour enrichissement sans cause

action for money had and received

droit - iate.europa.eu
Comme un enrichissement sans cause ou l’héritage d’une vieille tante éloignée.

Like I win the scratch-off jackpot or get an inheritance from a long-lost aunt.

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Un SDK (Software Development Kit) spécialement développé va permettre un enrichissement sans limite.

A specially developed Software Development Kit (SDK) will allow enrichment.

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Cependant, cet enrichissement sans précédent des masses n'était qu'un sous-produit de la révolution industrielle.

However this unprecedented enrichment of the masses were merely a by-product of the Industrial Revolution.

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Cependant, cet enrichissement sans précédent des masses n'était qu'un sous-produit de la révolution industrielle.

(…) However, this unprecedented enrichment of the masses was merely a by-product of the Industrial Revolution.

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Un enrichissement sans limite, avec [pour conséquence] la pauvreté du plus faible: "la concupiscence des yeux".

Unbounded enrichment, with poverty for the weaker: “the concupiscence of the eyes”;

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Toutefois, pour éviter tout enrichissement sans cause, il ramène la somme demandée à 30 000 GBP.

However, in order to avoid any unjust enrichment, the applicant claimed the lower sum of GBP 30,000.

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Par exemple, en faisant une réclamation pour un enrichissement sans cause ou une fiducie par déduction.

For example, by making an unjust enrichment claim or a resulting trust claim.

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Un enrichissement sans limite, avec [pour conséquence] la pauvreté du plus faible: "la concupiscence des yeux".

Unbounded enrichment, with poverty for the weaker: "the concupiscence of the eyes";

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L’Iran lui aussi allait se précipiter et remplir le vide, au bénéfice d’un enrichissement sans cause.

Iran, too, would rush in and fill that void much to their really unjust enrichment.

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17 des obligations non contractuelles faisant l'objet d'un accord entre les parties ou d'une reconnaissance de dette (par ex. dommages et intérêts, enrichissement sans cause

17 Claims arising from non-contractual obligations if they are subject to an agreement between the parties or an admission of debt (e.g. damages, unjust enrichment

politique tarifaire - eur-lex.europa.eu
A) Michelle a‑t‑elle démontré le bien‑fondé d’une action pour enrichissement sans cause en établissant :

A. Has Michelle made out a claim in unjust enrichment by establishing:

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Le troisième élément d’une action pour enrichissement sans cause est qu’il doit y avoir eu un avantage et un appauvrissement correspondant sans motif juridique.

The third element of any unjust enrichment claim stipulates that the benefit and corresponding deprivation must have occurred without a juristic reason.

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L’action pour enrichissement sans cause ne peut être exercée que par le titulaire de la situation juridique violée.

Action against unfair enrichment may only be taken by the holder of the infringed legal position.

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