Publications scientifiques

L’affaire du génocide. bosnie et serbie devant la cour internationale de justice ou la dénonciation à l’épreuve du droit international lawyering truth. the genocide case (bosnia vs. serbia) before the international court of justice, or a test of public denunciation through international law
... Elle a qualifié de génocide les massacres de Srebrenica de juillet 1995 et jugé que la Serbie, en ne cherchant ni à empêcher, ni à punir ce crime, avait

enfreint

la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.
...
... The Court held that the July 1995 Srebrenica massacres amounted to genocide and ruled that Serbia, by failing to prevent the crime and punish those responsible, was in breach of the Convention for the Prevention and Punishment of the crime of genocide...
Europe / politique tarifaire - core.ac.uk - PDF: doaj.org
The illegality of france’s expulsions of bulgarian and romanian roma under european union law
Cet article tentera de répondre à la question de savoir si la France a enfreint le droit national et européen en expulsant des citoyens roms de nationalité roumaine et bulgare depuis l’entrée de ces deux pays au sein de l’Union européenne le 1er ...
Europe - core.ac.uk -
Esl learning experiences of immigrant students in high schools in a small city
... Selon nos résultats, le fait que les services et l’appui offerts en ALS soient limités enfreint la réussite pédagogique des élèves; par contre, des ressources et un appui adéquats permettraient de mieux répondre aux besoins de ces élèves, même si le nombre de ceux-ci...
général - core.ac.uk - PDF: www.teslcanadajournal.ca
Hécate, gardienne de la propreté : défense de déposer des ordures sous peine de...
... Une représentation de la triple Hécate, armée de poignards, de fouets, accompagne une curieuse inscription : les déesses seront propices à celui qui s'abstiendra d'uriner, de déféquer en ce vicus ; s'il enfreint cette interdiction, il verra....
général - core.ac.uk -
Histoire du chevalier des grieux, et de manon lescaut... Les deux jeunes héros, dont la passion amoureuse enfreint toutes les conventions et ruine leurs vies, apparaissent comme les victimes d’une société corrompue.téléchargeabl
Europe / recherche et propriété intellectuelle / activité agricole - core.ac.uk - PDF: gallica.bnf.fr
Les issues romanes de in et de inde : en / in / ne, prépositions, pronoms et particules de gérondif en français et en italien... On signale e9galement une valeur parasitaire de /e3/ en, inspire9e de la notion biologique de symbiose qui est lie9e au concept de processus interne : elle correspond linguistiquement au concept d2019opposition transmis par ces cas of9 un e9ve9nement sporadique enfreint la re9gularite9 de l2019acquis expe9rientiel....
général - core.ac.uk -
Analyse des limites physiques à la croissance économique... L’essai montre comment la croissance enfreint les limites de soutenabilité imposées par le fonctionnement de l’écosystème terrestre....
Europe / recherche et propriété intellectuelle / activité agricole - core.ac.uk - PDF: core.ac.uk

Traductions en contexte français - anglais

Puis qu’ainsi, celui qui en

enfreint

un les enfreint tous.

Whoever breaks one commandment is guilty of breaking them all.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Puis qu’ainsi, celui qui en enfreint un les enfreint tous.

Whoever breaks one commandment is guilty of breaking them all.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
a gravement et systématiquement enfreint le présent règlement.

has seriously and systematically infringed this Regulation.

général - eur-lex.europa.eu
Or, je n'ai pas enfreint les règles qu'on me reproche d'avoir enfreint.

I clearly did not violate the laws I was accused of breaking.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Transmettre tout matériel qui enfreint ou enfreint les droits d'autrui ou est illégal;

Transmit any material which violates or infringes upon the rights of others, or is unlawful;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Transmettre tout matériel qui enfreint ou enfreint les droits d'autrui ou est illégal;

Transmit any material which violates or infringes upon the rights of others, or unlawful;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Transmettre tout matériel qui enfreint ou enfreint les droits d'autrui ou est illégal;

vii) Transmit any material which violates or infringes upon the rights of others, or is unlawful;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le député hurle souvent: « Ils ont enfreint la loi, ils ont enfreint la loi.

He kept repeating the phrase, “but they broke the law, but they broke the law.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
a gravement enfreint ou a enfreint à plusieurs reprises les dispositions du présent règlement qui régissent les conditions de fonctionnement des agences de notation de crédit.

has seriously or repeatedly infringed the provisions of this Regulation governing the operating conditions for credit rating agencies.

libre circulation des capitaux - eur-lex.europa.eu
Enfreint les secrets d’affaires de tiers ou enfreint la réglementation sur le secret des communications ;

Violates the business secrets of third parties or infringes the regulations on the secrecy of communications;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
le membre a gravement enfreint toute autre disposition des statuts.

a Members serious breach of any other provisions of the Statutes.

général - eur-lex.europa.eu
Enfreint les secrets d’affaires de tiers ou enfreint la réglementation sur le secret des communications ;

Violate the secrets of third parties or violate the regulations on the secrecy of communications;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Car c’est simple, soit Apple a enfreint des brevets, soit il n’en a pas enfreint.

HTC is either violating Apple patents, or it is not.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Enfreint les secrets d’affaires de tiers ou enfreint la réglementation sur le secret des communications ;

Viole third party business secrets or violate the rules on the secrecy of communications;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Enfreint les secrets d’affaires de tiers ou enfreint la réglementation sur le secret des communications ;

Violates the business secrets of third parties or infringes the regulations on the secrecy of communications.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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