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Dictionnaire français - anglais

DROITS ET OBLIGATIONS

RIGHTS AND OBLIGATIONS

général - eur-lex.europa.eu
Droits et obligations des observateurs

Rights and obligations of an Observer

général - eur-lex.europa.eu
DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES

RIGHTS AND OBLIGATIONS OF THE MEMBERS

général - eur-lex.europa.eu
DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES ET OBSERVATEURS

RIGHTS AND OBLIGATIONS OF THE MEMBERS AND OBSERVERS

général - eur-lex.europa.eu
DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES ET OBSERVATEURS

RIGHTS AND OBLIGATIONS OF THE MEMBERS AND OBSERVERS

général - eur-lex.europa.eu
de ses propres droits et obligations.

its own rights and obligations.

général - eur-lex.europa.eu
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Relations of extraction: taxation and women’s citizenship in the maritimes, 1914-1955
...(c.-à-d., le réseau complexe de liens entre les pratiques fiscales et les divers droits et obligations de la citoyenneté)...
...(i.e., the complex web of connections between taxation practices and the various rights and obligations of citizenship).
général - core.ac.uk - PDF: journals.lib.unb.ca
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The turbot war: gunboat diplomacy or refinement of the law of the sea?
... Le présent article vise à exposer les causes de la réduction des stocks de turbot, ainsi que les droits et obligations des États dans le cadre des activités de pêche...
... This paper examines the underlying causes of the straddling stocks issue as well as the rights and obligations of coastal and high seas fishing states.
Europe - core.ac.uk - PDF: www.erudit.org
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Stratégie du fort et tactique du faible en matière contractuelle: une étude de cas
... Cette vision des choses fait abstraction de l'existence des ordres normatifs privés qui régissent les relations au sein de la société civile et définissent les droits et obligations des parties de façon souvent plus déterminante que le droit étatique....
... This conventional view ignores the existence of private normative structures which regulate relations within civil society and assign to parties rights and obligations in an often more determinative manner than the positive laws of the state....
général - core.ac.uk - PDF: www.erudit.org
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Étude sur les sociétés minières du laurion au ive s. av. j.-c.
... On tente d’y préciser les droits et obligations des différents partenaires, ainsi que les principes qui présidaient à la répartition de ces droits et devoirs entre associés....
... An attempt is made to clarify the rights and obligations of the partners of these associations, as well as the principles which funded the distribution of those rights and responsibilities between them....
général - core.ac.uk -
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A legal analysis of financial leasing
... Cette partie traite essentiellement des droits et obligations de chaque partie d'un contrat de crédit-bail international et des solutions spécifiques de rupture de contrat....
... This part mainly discusses rights and obligations of each party of an International financial leasing contract and particular remedies of breach of contract....
général - core.ac.uk - PDF: cscanada.net
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Les postes temporairement dépourvus de leur titulaire dans le réseau de la santé et des services sociaux : étude jurisprudentielle
... ll met en évidence, d'une part, les droits et obligations des employeurs et, d'autre part, les obligations des salariés et particulièrement ceux qui ont inscrit leur disponibilité sur la liste de rappel....
... On the one hand, it points out the rights and obligations of the employers and on the other, the obligations of the salaried employees, particularly those who wrote down their name and availability on the recall...
général - core.ac.uk - PDF: core.ac.uk
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Table ronde n° 2 : participation des usagers et de leurs représentants... Droits et obligations de la personne dans les nouveau dispositifs entre reconnaissance et contraintes....
général - core.ac.uk -
L'assurance des risques sanitaires et sociaux... Droits et obligations de la personne dans les nouveau dispositifs entre reconnaissance et contraintes....
Droits et obligations

Rights and Obligations

général - eur-lex.europa.eu
Droits et obligations des utilisateurs du SET

Rights and obligations of EETS Users

général - eur-lex.europa.eu
Droits et obligations des percepteurs de péages

Rights and obligations of toll chargers

général - eur-lex.europa.eu
Droits et obligations des prestataires du SET

Rights and obligations of EETS Providers

commercialisation - eur-lex.europa.eu
Droits et obligations des utilisateurs du SET

Rights and obligations of EETS users

général - eur-lex.europa.eu
Droits et obligations des prestataires du SET

Rights and obligations of EETS providers

commercialisation - eur-lex.europa.eu
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Relations of extraction: taxation and women’s citizenship in the maritimes, 1914-1955
...(c.-à-d., le réseau complexe de liens entre les pratiques fiscales et les divers droits et obligations de la citoyenneté)...
...(i.e., the complex web of connections between taxation practices and the various rights and obligations of citizenship).
général - core.ac.uk - PDF: journals.lib.unb.ca
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The turbot war: gunboat diplomacy or refinement of the law of the sea?
... Le présent article vise à exposer les causes de la réduction des stocks de turbot, ainsi que les droits et obligations des États dans le cadre des activités de pêche...
... This paper examines the underlying causes of the straddling stocks issue as well as the rights and obligations of coastal and high seas fishing states.
Europe - core.ac.uk - PDF: www.erudit.org
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Stratégie du fort et tactique du faible en matière contractuelle: une étude de cas
... Cette vision des choses fait abstraction de l'existence des ordres normatifs privés qui régissent les relations au sein de la société civile et définissent les droits et obligations des parties de façon souvent plus déterminante que le droit étatique....
... This conventional view ignores the existence of private normative structures which regulate relations within civil society and assign to parties rights and obligations in an often more determinative manner than the positive laws of the state....
général - core.ac.uk - PDF: www.erudit.org
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Étude sur les sociétés minières du laurion au ive s. av. j.-c.
... On tente d’y préciser les droits et obligations des différents partenaires, ainsi que les principes qui présidaient à la répartition de ces droits et devoirs entre associés....
... An attempt is made to clarify the rights and obligations of the partners of these associations, as well as the principles which funded the distribution of those rights and responsibilities between them....
général - core.ac.uk -
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A legal analysis of financial leasing
... Cette partie traite essentiellement des droits et obligations de chaque partie d'un contrat de crédit-bail international et des solutions spécifiques de rupture de contrat....
... This part mainly discusses rights and obligations of each party of an International financial leasing contract and particular remedies of breach of contract....
général - core.ac.uk - PDF: cscanada.net
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Les postes temporairement dépourvus de leur titulaire dans le réseau de la santé et des services sociaux : étude jurisprudentielle
... ll met en évidence, d'une part, les droits et obligations des employeurs et, d'autre part, les obligations des salariés et particulièrement ceux qui ont inscrit leur disponibilité sur la liste de rappel....
... On the one hand, it points out the rights and obligations of the employers and on the other, the obligations of the salaried employees, particularly those who wrote down their name and availability on the recall...
général - core.ac.uk - PDF: core.ac.uk
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Table ronde n° 2 : participation des usagers et de leurs représentants... Droits et obligations de la personne dans les nouveau dispositifs entre reconnaissance et contraintes....
général - core.ac.uk -
L'assurance des risques sanitaires et sociaux... Droits et obligations de la personne dans les nouveau dispositifs entre reconnaissance et contraintes....
Droits et obligations

Rights and obligations

général / union européenne - eur-lex.europa.eu iate.europa.eu
Modification de l'accord et transfert des droits et obligations

Amendment of the agreement and transfer of rights and obligations

informatique et traitement des données - eur-lex.europa.eu
Droits et obligations en matière de propriété intellectuelle

Intellectual property rights and obligations

recherche et propriété intellectuelle - eur-lex.europa.eu
les droits et obligations nés de contrats dassurance.

rights and obligations arising under insurance contracts.

général - eur-lex.europa.eu
Des droits et obligations des représentants des parties

Rights and obligations of parties' representatives

construction européenne - eur-lex.europa.eu
DES DROITS ET OBLIGATIONS DES REPRÉSENTANTS DES PARTIES

RIGHTS AND OBLIGATIONS OF THE PARTIES' REPRESENTATIVES

construction européenne - eur-lex.europa.eu
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Relations of extraction: taxation and women’s citizenship in the maritimes, 1914-1955
...(c.-à-d., le réseau complexe de liens entre les pratiques fiscales et les divers droits et obligations de la citoyenneté)...
...(i.e., the complex web of connections between taxation practices and the various rights and obligations of citizenship).
général - core.ac.uk - PDF: journals.lib.unb.ca
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The turbot war: gunboat diplomacy or refinement of the law of the sea?
... Le présent article vise à exposer les causes de la réduction des stocks de turbot, ainsi que les droits et obligations des États dans le cadre des activités de pêche...
... This paper examines the underlying causes of the straddling stocks issue as well as the rights and obligations of coastal and high seas fishing states.
Europe - core.ac.uk - PDF: www.erudit.org
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Stratégie du fort et tactique du faible en matière contractuelle: une étude de cas
... Cette vision des choses fait abstraction de l'existence des ordres normatifs privés qui régissent les relations au sein de la société civile et définissent les droits et obligations des parties de façon souvent plus déterminante que le droit étatique....
... This conventional view ignores the existence of private normative structures which regulate relations within civil society and assign to parties rights and obligations in an often more determinative manner than the positive laws of the state....
général - core.ac.uk - PDF: www.erudit.org
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Étude sur les sociétés minières du laurion au ive s. av. j.-c.
... On tente d’y préciser les droits et obligations des différents partenaires, ainsi que les principes qui présidaient à la répartition de ces droits et devoirs entre associés....
... An attempt is made to clarify the rights and obligations of the partners of these associations, as well as the principles which funded the distribution of those rights and responsibilities between them....
général - core.ac.uk -
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A legal analysis of financial leasing
... Cette partie traite essentiellement des droits et obligations de chaque partie d'un contrat de crédit-bail international et des solutions spécifiques de rupture de contrat....
... This part mainly discusses rights and obligations of each party of an International financial leasing contract and particular remedies of breach of contract....
général - core.ac.uk - PDF: cscanada.net
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Les postes temporairement dépourvus de leur titulaire dans le réseau de la santé et des services sociaux : étude jurisprudentielle
... ll met en évidence, d'une part, les droits et obligations des employeurs et, d'autre part, les obligations des salariés et particulièrement ceux qui ont inscrit leur disponibilité sur la liste de rappel....
... On the one hand, it points out the rights and obligations of the employers and on the other, the obligations of the salaried employees, particularly those who wrote down their name and availability on the recall...
général - core.ac.uk - PDF: core.ac.uk
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Table ronde n° 2 : participation des usagers et de leurs représentants... Droits et obligations de la personne dans les nouveau dispositifs entre reconnaissance et contraintes....
général - core.ac.uk -
L'assurance des risques sanitaires et sociaux... Droits et obligations de la personne dans les nouveau dispositifs entre reconnaissance et contraintes....
droits et obligations

rights and responsibilities

droit - iate.europa.eu
Droits et obligations : l’entité détient ou contrôle les droits sur les actifs, et les dettes correspondent aux obligations de l’entité ;

Rights and responsibilities – the audited entity owns or controls the rights to assets, while liabilities are the obligations of the entity.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Vos droits et obligations concernant vos données

Your rights and Responsibilities regarding your data

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
20% prennent connaissance des droits et obligations.

80% of children know their rights and responsibilities.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Elles bénéficieront des mêmes droits et obligations

They will have the same rights and responsibilities

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les droits et obligations résultant du mariage ;

the rights and responsibilities conferred by marriage;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
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The development of a responsibility education program with a student handbook of rules, rights and responsibilities for intermediate studentsThe development of a Responsibility Education program with a Handbook of Student Rules, Rights and Responsibilities for intermediate students was the object of this field study.The...
général - core.ac.uk - PDF: thekeep.eiu.edu
Airport sponsor & airport user rights and responsibilities airport sponsor & airport user rights and responsibilitiesThe rights and responsibilities of the sponsors and users of federally obligated public-use airports are based on Federal law....
 PDF: citeseerx.ist.psu.edu
Help yourself! food rights and responsibilities - summary... Most societies have shared understandings of the rights and responsibilities around protection against hunger....
 PDF: core.ac.uk
Perception of students about the rights and responsibilities of citizens: the case of kosovo... Therefore, we must make efforts to strengthen the students’ ideas of rights and responsibilities to all people....
 PDF: www.mcser.org
Rights and responsibilities: reclaiming human rights in political discourseDiscussion regarding the balance and inherent worth of both rights and responsibilities is long-standing and exists outside the political domain....
 PDF: www.vcoss.org.au

Publications scientifiques

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Specifying and monitoring market mechanisms using rights and obligations... Rights and obligations are viewed as first-class goods, from which we define fundamental axioms about well-functioning market-oriented worlds....
général - core.ac.uk - PDF: dash.harvard.edu
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Joint political rights and obligationsIn this paper it is argued that: (1) political rights and obligations are a species of institutional (moral) right and obligation (respectively) and are not, therefore, natural rights and obligation; (2) political rights and...
général - core.ac.uk - PDF: www.fupress.net
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Protecting the minor by guardianship. guardian’s rights and obligations and parental rights and obligations. comparative aspects...goods.minor, guardianship, guardian’s rights and obligations, the minor’s goods, parental rights and obligations
général - core.ac.uk - PDF: www.utgjiu.ro
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Specifying and monitoring economic environments using rights and obligations ∗... Coupled with the language is a run-time system that is able to monitor and enforce rights and obligations in an agentmediated economic environment....
général - core.ac.uk - PDF: citeseerx.ist.psu.edu
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Seh amongraga's moral teachings about family rights and obligations in serat centhini... Those discussed in the study concerned in this writing are limited to those about rights and obligations in the family....
général - core.ac.uk - PDF: infinitypress.info

Synonymes et termes associés français

DROITS ET OBLIGATIONS

•

Droits et obligations

Exemples français - anglais

droits et obligations réciproques

reciprocal rights and obligations
droit / droit de l'union européenne / construction européenne - iate.europa.eu

Garanties, droits et obligations

Safeguards, rights and obligations
informatique et traitement des données - eur-lex.europa.eu

droits et obligations du fonctionnaire

rights and obligations of officials
pouvoir exécutif et administration publique / union européenne / institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - iate.europa.eu
[...]

Modification des droits et obligations

Amendment of rights and obligations

Transfert des droits et obligations

Transfer of rights and obligations

obligations garanties

Collateral received by the reporting institution that comprises covered bonds.
covered bonds

obligations publiques

public bonds

obligations amorties

amortised bonds
redeemed debenture

obligations intérieures

domestic bonds

obligations perpétuelles

perpetual bonds

obligations conventionnelles

treaty obligations

Euro obligations

Euro area government bonds

obligations solidaires

joint and several bonds

obligations extraterritoriales

ETOs
extraterritorial obligations

obligations réglementaires

statutory requirements

obligations contractuelles

treaty commitments
contractual obligations

obligations déclaratives

obligations relating to declaration

obligations de déclaration

obligations relating to declaration

Autres obligations

Other obligations

obligations réciproques

mutual obligations

obligations industrielles

industrial bond

obligations convertibles

convertible debentures

obligations d'intermédiaire

agency obligations

obligations bancaires

bank bonds

obligations juridiques

legal obligations

obligations conjointes

joint bonds

obligations cautionnées

guaranteed bonds

obligations financières

financial duties

Traductions en contexte français - anglais

Droits et obligations particulières des négociants en or d'investissement

Special rights and obligations for traders in investment gold

général - eur-lex.europa.eu
une association caracterisée par des droits et obligations reciproques

an association involving reciprocal rights and obligations

union européenne - iate.europa.eu
DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES Article 5 - Règle générale concernant les droits et obligations 1.

Rights and obligations of Parties Article 5 General rule regarding rights and obligations 1.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Elles devraient trouver un juste équilibre entre droits et obligations.

They should strike a judicious balance between rights and obligations.

général - eur-lex.europa.eu
Droits et obligations des Parties Article 5 - Règle générale concernant les droits et obligations 1.

Rights and obligations of Parties Article 5 General rule regarding rights and obligations 1.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les droits et obligations de ladjudicataire ne sont pas transmissibles.

The rights and obligations of the successful tenderer shall not be transferable.

politique commerciale - eur-lex.europa.eu
Les droits et obligations de ladjudicataire ne sont pas transmissibles.

The rights and obligations of the successful tenderer shall not be transferable.

politique commerciale - eur-lex.europa.eu
Les droits et obligations de ladjudicataire ne sont pas transmissibles.

The rights and obligations of the successful tenderer shall not be transferable.

politique commerciale - eur-lex.europa.eu
Cet accord spécifie l'ensemble des droits et obligations des parties.

Such agreement shall specify all rights and obligations of the parties.

général - eur-lex.europa.eu
se substituer aux droits et obligations de la société apporteuse

to assume the rights and obligations of the transferring company

droit - iate.europa.eu
DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES, DES OBSERVATEURS ET DES PARTENAIRES DE COOPÉRATION

RIGHTS AND OBLIGATIONS OF MEMBERS, OBSERVERS AND COOPERATING PARTNERS

général - eur-lex.europa.eu
que les droits et obligations consacrés par la convention sont des droits et obligations erga omnes .

The rights and obligations enshrined by the [Genocide] Convention are rights and obligations erga omnes.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
que les droits et obligations consacrés par la convention sont des droits et obligations erga omnes .

the rights and obligations enshrined by the Convention are rights and obligations erga omnes.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Droits et obligations des personnes au regard de la législation douanière

Rights and obligations of persons with regard to customs legislation

général - eur-lex.europa.eu
Droits et obligations des personnes au regard de la législation douanière

Rights and obligations of persons with regard to the customs legislation

général - eur-lex.europa.eu


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Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,

Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,

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