Dictionnaire français - anglais

général - eur-lex.europa.eu
Ces droits ont pris la forme d'un droit fixe spécifique.

The duties were in the form of a specific fixed duty.

finances de l'union européenne - eur-lex.europa.eu
La forme des mesures a été changée au profit d'un droit fixe spécifique par tonne applicable à tous les types d'éthanolamine.

The form of the measures was changed as they took the form of a specific fixed duty per tonnes of all types of ethanolamine.

Amérique - eur-lex.europa.eu

Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

général - eur-lex.europa.eu
général - eur-lex.europa.eu
politique tarifaire / politique commerciale / commerce international - iate.europa.eu
politique tarifaire / échanges économiques / fiscalité - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

Le montant du droit fixe spécifique d’enregistrement est fixé à 75 euros et doit être versé à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (AED).

The amount of a fixed registration fee is set at EUR 75 and must be paid to the Land Regitration and Estates Department.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le droit fixe spécifique d’enregistrement devient exigible à partir de la présentation de l’acte notarié à l’enregistrement qui doit se faire dans les délais légaux de :

The specific fixed registration fee becomes payable from the date of registration of the notarial deed and it must be paid within the deadlines set forth by law:

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le montant du droit fixe spécifique d’enregistrement est fixé à 75 euros et doit être versé à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED).

The amount of the fixed specific registration fee is set at EUR 75 and must be paid to the Registration Duties, Estates and VAT Authority (Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA - AED).

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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