Dictionnaire français - anglais

droit - iate.europa.eu
Un droit de passage privé est le droit d’entrer sur des terres privées, mais en y accédant ou en sortant d’un autre terrain.

A private right of way is the right to enter onto private lands, but only for the purposes of gaining access to or exiting from another piece of land.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)

Synonymes et termes associés français



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