Dictionnaire français - anglais

droit - iate.europa.eu
droit - iate.europa.eu

Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

droit / informatique et traitement des données / technologie et réglementation technique - iate.europa.eu
droit - iate.europa.eu
droit - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

Le document suivant dénonce une donation déguisée.

The following is an acknowledgemnet of out donation.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Parmi les circonstances permettant de caractériser une donation déguisée figure la stipulation d’un prix dérisoire.

Among the circumstances making it possible to characterize a disguised gift is the stipulation of a derisory price.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Parmi les circonstances permettant de caractériser une donation déguisée figure la stipulation d'un prix dérisoire.

Among the circumstances making it possible to characterize a disguised gift is the stipulation of a derisory price.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Faire des travaux dans un bien qui appartient à quelqu'un d'autre, c'est une donation déguisée.

I guess spending money that belongs to somebody else must be a very addicting habit.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Parmi les circonstances permettant de caractériser une donation déguisée figure la stipulation d’un prix dérisoire.

Among the circumstances making it possible to characterize a disguised gift is the stipulation of a derisory price.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Il sera ainsi, si besoin, plus facile de prouver qu’il ne s’agissait pas d’une donation déguisée le moment venu…

It will be, if necessary, easier to prove that it was not a disguised donation when the time comes.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Ainsi, la vente d’une plantation pour un dollar n’est pas une vente, mais ce peut être une donation déguisée.

Thus, the sale of a plantation for a dollar is not a sale, though it may be a donation in disguise.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Pour le Comité de l’abus de droit fiscal, saisi de l’affaire, cette opération révélait, contrairement à ce que soutenait l’administration fiscale, une donation indirecte et non une donation déguisée.

For the Committee on tax law abuse, called on for the case, the operation revealed, contrary to what the tax administration claimed, an indirect gift and not a disguised gift.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La Cour a tout d’abord indiqué que « la donation déguisée est celle qui est faite sous l’apparence d’un contrat à titre onéreux.

First of all, the Court indicated that “a disguised gift is one that is done under the guise of a contract in return for payment.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Par conséquent, des bitcoins qui seraient donnés pourraient être requalifiés en donation déguisée et donner lieu au droit de donation pouvant aller jusqu’à 60% pour les personnes n’ayant pas de lien de parenté.

As a result, Bitcoins that would be given could be re-qualified as a disguised donation and give rise to the gift tax which could reach up to 60% for non-relatives.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Ainsi, dans le cadre d’une vente en viager à des successibles en ligne directe, il faut faire attention à la présomption de donation déguisée.

Thus, in the context of a sale in life to successors in direct line, we must pay attention to the presumption of disguised donation.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Par conséquent, des bitcoins qui seraient donnés pourraient être requalifiés en donation déguisée et donner lieu au droit de donation pouvant aller jusqu’à un taux de 60% pour les personnes n’ayant pas de lien de parenté.

As a result, Bitcoins that would be given could be re-qualified as a disguised donation and give rise to the gift tax which could reach up to 60% for non-relatives.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Dans un arrêt du 18 mars 2019, la Cour d’Appel de Paris a finalement suivi le raisonnement de l’administration fiscale en qualifiant l’opération en cause de donation déguisée.

In a March 18, 2019 decision, the Paris Court of Appeal ended up following the reasoning of the tax administration by qualifying the operation at issue as a disguised gift.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Ici, il n’y a pas de démarche particulièrement différente à faire par rapport au contrat de prêt entre particuliers « classique », le risque de donation déguisée étant bien plus faible.

Here, there is no particularly different approach to the “conventional” private lending contract, as the risk of disguised gifts is much lower.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Cette facilité doit être encadrée, pour ne pas risquer d’avoir des problèmes avec d’autres héritiers ou avec l’Etat, qui risque de confondre un prêt entre particuliers avec une donation déguisée

This facility must be framed, so as not to risk having problems with other heirs or with the state, which risks confusing a loan between individuals with a disguised donation.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


1 milliard de traductions classées par domaine d'activité en 28 langues