Dictionnaire français - anglais

directive ayant

effet direct
pouvoir exécutif et administration publique - iate.europa.eu

Exemples français - anglais

pouvoir exécutif et administration publique / droit - iate.europa.eu

Traductions en contexte français - anglais

Révision de la directive 96/67/CE (directive ayant trait au marché de la manutention au sol)

Revision of Directive 96/67/EC (Groundhandling Market Directive) EN

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Révision de la directive 96/67/CE (directive ayant trait au marché de la manutention au sol)

Revision of Directive 96/67/EC (Groundhandling Market Directive)

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La présente directive ayant pour objet de faciliter la reconnaissance mutuelle des licences, elle ne régit pas les conditions d'accès à l'emploi.

Since this Directive is aimed at facilitating the mutual recognition of licences, it does not regulate the conditions concerning access to employment.

droit de l'union européenne - eur-lex.europa.eu
La directive ayant été adoptée à l'unanimité par le Conseil des ministres, le Royaume-Uni l'a acceptée.

The directive was passed unanimously by the Council of Ministers, so the UK agreed to it.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La directive ayant été notifiée le 3 juillet 1985, ce délai a expiré le 3 juillet 1988.

Since the directive was notified on 3 July 1985, that period expired on 3 July 1988.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
TPSGC peut, lorsqu’il le juge approprié, émettre une directive ayant trait à tout aspect de la politique.

PWGSC may, when considered appropriate, issue a directive with respect to any aspect of the policy.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La directive ayant été notifiée le 3 juillet 1985, ce délai a expiré le 3 juillet 1988.

As the Directive was notified on 3 July 1985, that period expired on 3 July 1988.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La présente directive ayant les États membres comme destinataires, elle ne sapplique pas aux marchés passés par des organisations internationales en leur nom et pour leur propre compte.

Being addressed to Member States, this Directive does not apply to procurement carried out by international organisations on their own behalf and for their own account.

général - eur-lex.europa.eu
La présente directive ayant les États membres comme destinataires, elle ne sapplique pas aux marchés passés par des organisations internationales en leur nom et pour leur propre compte.

Being addressed to Member States, this Directive does not apply to procurement carried out by international organisations on their own behalf and for their own account.

général - eur-lex.europa.eu
Elle ne devrait pas affecter dautres conditions ou restrictions relatives à l'application dautres dispositions de la directive ayant trait au traitement des données à caractère personnel dans les États membres.

It should not affect other conditions or restrictions implementing other provisions of the Directive that pertain to the processing of personal data within Member States.

droits et libertés - eur-lex.europa.eu


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