Dictionnaire français - anglais

demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité

counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity

droit - iate.europa.eu
La demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité ne peut être fondée que sur les causes de déchéance ou de nullité prévues par le présent règlement.

A counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity may only be based on the grounds for revocation or invalidity mentioned in this Regulation.

recherche et propriété intellectuelle - eur-lex.europa.eu
Le tribunal des marques communautaires devant lequel une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité de la marque communautaire a été introduite communique à l'Office la date à laquelle cette demande reconventionnelle a été introduite.

The Community trade mark court with which a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity of the Community trade mark has been filed shall inform the Office of the date on which the counterclaim was filed.

recherche et propriété intellectuelle - eur-lex.europa.eu
Les tribunaux des marques communautaires considèrent la marque communautaire comme valide, à moins que le défendeur n'en conteste la validité par une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité.

The Community trade mark courts shall treat the Community trade mark as valid unless its validity is put in issue by the defendant with a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity.

recherche et propriété intellectuelle - eur-lex.europa.eu
Le tribunal des marques communautaires devant lequel une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité de la marque communautaire a été introduite communique à l'Office la date à laquelle cette demande reconventionnelle a été introduite.

The Community trade mark court with which a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity of the Community trade mark has been filed shall inform the Office of the date on which the counterclaim was filed.

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Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

droit / recherche et propriété intellectuelle / finances - iate.europa.eu
droit - iate.europa.eu
droit / finances - iate.europa.eu
[...]
général - eur-lex.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

Les tribunaux des marques de l'Union européenne considèrent la marque de l'Union européenne comme valide, à moins que le défendeur n'en conteste la validité par une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité.

The EU trade mark courts shall treat the EU trade mark as valid unless its validity is put in issue by the defendant with a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity.

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Les tribunaux des marques de l'Union européenne considèrent la marque de l'Union européenne comme valide, à moins que le défendeur n'en conteste la validité par une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité.

The [EU] trade mark courts shall treat the [EU] trade mark as valid unless its validity is put in issue by the defendant with a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity.

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Les tribunaux des marques [de l’Union européenne] considèrent la marque [de l’Union européenne] comme valide, à moins que le défendeur n’en conteste la validité par une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité.

The [EU] trade mark courts shall treat the [EU] trade mark as valid unless its validity is put in issue by the defendant with a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity.

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Les tribunaux des marques [de l’Union européenne] considèrent la marque [de l’Union européenne] comme valide, à moins que le défendeur n’en conteste la validité par une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité. [...]3.

The [EU] trade mark courts shall treat the [EU] trade mark as valid unless its validity is put in issue by the defendant with a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity.

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Les tribunaux des marques [de l’Union européenne] considèrent la marque [de l’Union européenne] comme valide, à moins que le défendeur n’en conteste la validité par une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité. [...]3.

The [EU] trade mark courts shall treat the [EU] trade mark as valid unless its validity is put in issue by the defendant with a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity.

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Lorsqu'un tribunal des marques communautaires a rendu une décision passée en force de chose jugée sur une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité d'une marque communautaire, une copie de la décision est transmise à l'Office.

Where an EU trade mark court has given a judgment which has become final on a counterclaim for revocation or for invalidity of an EU trade mark, a copy of the judgment shall be sent to the Office.

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Lorsqu'un tribunal des marques communautaires a rendu une décision passée en force de chose jugée sur une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité d'une marque communautaire, une copie de la décision est transmise à l'Office.

Where a Community trade mark court has given a judgment which has become final on a counterclaim for revocation or for invalidity of a Community trade mark, a copy of the judgment shall be sent to the Office.

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Les ►M1 tribunaux des marques de l'Union européenne ◄ considèrent la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ comme valide, à moins que le défendeur n'en conteste la validité par une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité.

The ►M1 EU trade mark courts ◄ shall treat the ►M1 EU trade mark ◄ as valid unless its validity is put in issue by the defendant with a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity.

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