Dictionnaire français - anglais

fiscalité - iate.europa.eu
Il est fixé par la Commission au cours du mois suivant la date du fait générateur.

It shall be fixed by the Commission during the month following the date of the operative event.

général - eur-lex.europa.eu
La moyenne des taux de change est fixée par la Commission au cours du mois suivant la date du fait générateur.

The average of the exchange rates shall be determined by the Commission during the month following the date of the operative event.

politique agricole - eur-lex.europa.eu
Il est fixé par la Commission au cours du mois suivant la date du fait générateur.

It shall be fixed by the Commission during the month following the date of the operative event.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le taux à utiliser correspond à la moyenne prorata temporis des taux de change applicables pendant le mois calendrier précédant la date du fait générateur.

The exchange rate to be used corresponds to the average pro rata temporis of the rates applicable during the calendar month preceding the date of the operative event.

politique agricole - eur-lex.europa.eu
Le taux de change à utiliser est la moyenne, calculée pro rata temporis, des taux de change applicables au mois de décembre précédant la date du fait générateur.

The exchange rate to be used shall be the average of the exchange rates applicable in the month of December preceding the date of the operative event, calculated pro rata temporis.

politique agricole - eur-lex.europa.eu

Exemples français - anglais

général - eur-lex.europa.eu
politique commerciale / agriculture, sylviculture et pêche - iate.europa.eu
politique commerciale / agriculture, sylviculture et pêche - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

Le taux de change à utiliser est le dernier taux de change établi par la Banque centrale européenne précédant la date du fait générateur.

The conversion rate to be used shall be the rate most recently fixed by the European Central Bank prior to the operative event.

politique agricole - eur-lex.europa.eu
Lesdits contrats peuvent exiger l'écoulement de délais raisonnables entre la date du fait générateur de la demande d'indemnisation et le versement d'une indemnité.

Such contracts may require the lapse of certain reasonable periods between the occurrence of events giving rise to claims and payments of claims.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Lesdits contrats peuvent exiger l’écoulement de délais raisonnables entre la date du fait générateur de la demande d’indemnisation et le versement d’une indemnité.

Such contracts may require the lapse of certain reasonable periods between the occurrence of events giving rise to claims and payments of claims.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Il précise également que « les règles de territorialité de la TVA sont celles qui sont applicables à la date du fait générateur de cette taxe ».

It also stated: « the VAT rules regarding territory are those that are applicable at the date when the event generating the tax takes place ».

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
—soit, en cas de non-délivrance ou de délivrance tardive de la facture ►M20 ————— ◄ , dans un délai déterminé à compter de la date du fait générateur.

— where an invoice ►M20 ————— ◄ is not issued, or is issued late, within a specified period from the date of the chargeable event.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La compagnie d’assurance apprécie, en fonction des documents que vous lui communiquerez, la date du fait générateur à l’origine de la décision d’annuler le voyage pour rembourser les frais d’annulation.

As a general rule, the insurance company assesses, on the basis of the documents that the Client directly communicates to it, the date of the event that gave rise to the decision to cancel the trip in order to agree to reimburse the cancellation costs.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La compagnie d’assurance apprécie, en fonction des documents que vous lui communiquez, la date du fait générateur à l’origine de votre décision d’annuler le voyage pour vous rembourser les frais d’annulation.

As a general rule, the insurance company assesses, on the basis of the documents that the Client directly communicates to it, the date of the event that gave rise to the decision to cancel the trip in order to agree to reimburse the cancellation costs.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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