Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

vie politique - iate.europa.eu

Traductions en contexte français - anglais

Les périodes de chômage involontaire,

dûment constatées

par le service d'emploi

Periods of involuntary unemployment duly recorded by the

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Les utilisateurs peuvent compenser des frais de traitement de Wimdu avec des créances uniquement si celles-ci sont dues et dûment constatées ou incontestées.

Users can offset Wimdu processing fees against receivables only if these are due and have been legally established or are undisputed.

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Les prévisions en termes de sanctions, notamment des avertissements ou des actions répressives pouvant être prises à l’encontre des contrevenants, en cas de non-conformités dûment constatées.

The envisaged sanctions, relating notably to warnings or law enforcement measures which could be taken against a defaulter, in case of duly noted non-compliance.

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Les prévisions en termes de sanctions, notamment des avertissements ou des actions répressives pouvant être prises à l’encontre des contrevenants, en cas de non-conformités dûment constatées.

– The forecasts in terms of sanctions, in particular warnings or repressive actions that may be taken against offenders, in case of non-compliances duly noted.

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(2) Toutefois, l’autorité ayant octroyé l’agrément peut accorder des délais supplémentaires en cas de force majeure ou de difficultés économiques dûment constatées ou si l’entreprise présente des justifications valables.

(2) However, the authority having issued the approval may grant additional time in the event of duly establishes force majeure or economic difficulties or where the company has valid justifications.

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En ce qui concerne les révélations privées, l’Église ne les reconnaît que lorsqu’elles sont bien et dûment constatées et, même alors, elle ne les impose pas à la croyance des fidèles.

The Church approves private revelations only after long and careful investigation and even then the faithful are not commanded to accept them.

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En ce qui concerne les révélations privées, l’Eglise ne les reconnaît que lorsqu’elles sont bien et dûment constatées et, même alors, elle ne les impose pas à la croyance des fidèles.

The Church approves private revelations only after long and careful investigation and even then the faithful are not commanded to accept them.

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En ce qui concerne les détériorations dûment constatées, elles feront l’objet d’une retenue sur la caution dont le montant sera déterminé par accord amiable entre le propriétaire ou son mandataire et le locataire.

With regard to duly noted deteriorations, they will be the subject of a reserve on the deposit whose amount will be determined by friendly agreement between the owner or his representative and the tenant.

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En ce qui concerne les dégradations dûment constatées, elles feront l’objet d’une retenue sur le dépôt de garantie dont le montant sera déterminé par accord amiable entre le Propriétaire ou son Représentant et le Locataire.

With regard to duly noted deteriorations, they will be the subject of a reserve on the deposit whose amount will be determined by friendly agreement between the owner or his representative and the tenant.

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En ce qui concerne les détériorations dûment constatées, elles feront l'objet d'une retenue sur le dépôt de garantie dont le montant sera déterminé par accord amiable entre le propriétaire ou son représentant et le locataire.

With regard to duly noted deteriorations, they will be the subject of a reserve on the deposit whose amount will be determined by friendly agreement between the owner or his representative and the tenant.

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En ce qui concerne les détériorations dûment constatées, elles feront l’objet d’une retenue sur le dépôt de garantie dont le montant sera déterminé d’un commun accord entre les propriétaires ou leur représentant et le locataire.

With regard to duly noted deteriorations, they will be the subject of a reserve on the deposit whose amount will be determined by friendly agreement between the owner or his representative and the tenant.

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En ce qui concerne les détériorations dûment constatées, elles feront l’objet d’une retenue sur le dépôt de garantie dont le montant sera déterminé par accord amiable entre le propriétaire ou son représentant et le preneur.

With regard to duly noted deteriorations, they will be the subject of a reserve on the deposit whose amount will be determined by friendly agreement between the owner or his representative and the tenant.

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En ce qui concerne les détériorations dûment constatées, elles feront l’objet d’une retenue sur le dépôt de garantie dont le montant sera déterminé par accord amiable entre le propriétaire ou son représentant et le locataire.

With regard to duly noted deteriorations, they will be the subject of a reserve on the deposit whose amount will be determined by friendly agreement between the owner or his representative and the tenant.

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En ce qui concerne les détériorations dûment constatées, elles feront l’objet d’une retenue sur le dépôt de garantie dont le montant sera déterminé par un accord à l’amiable entre le propriétaire ou son représentant et le locataire.

With regard to duly noted deteriorations, they will be the subject of a reserve on the deposit whose amount will be determined by friendly agreement between the owner or his representative and the tenant.

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Dans le cas d’une contestation portant sur les qualités apparentes à la livraison, seules pourront être prise en compte les réclamations dûment constatées par des réserves portées sur le bon de livraison selon les usages en pareille matière.

In the event that a dispute may arise on the apparent qualities on delivery, only claims duly recorded by the reserves arising on the delivery note according to the usages of similar material will be able to be considered.

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