Dictionnaire français - anglais

The problem of the position of natural person in the process of bankruptcy in the context of european integrations... Based on this comparative analysis, the author will try to provide suggestions with the goal of progress of at least partial payment of the creditors by the individual debtor in the bankruptcy process....
général - core.ac.uk - PDF: hrcak.srce.hr
désintéressement des créanciers
droit - iate.europa.eu
Les règles suivantes s’appliquent à l’égard d’un certificat remis à un réclamant en application du paragraphe 9 (1) de la Loi sur le désintéressement des créanciers qui est encore en vigueur le jour de l’abrogation de cette loi :

The following rules apply with respect to a certificate issued to a claimant under subsection 9 (1) of the Creditors Relief Act that is still in force on the day that Act is repealed:

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désintéressement des créanciers
droit - iate.europa.eu

Exemples français - anglais

économie monétaire / gestion comptable - iate.europa.eu
général - eur-lex.europa.eu
commercialisation / finances - iate.europa.eu
commercialisation / finances - iate.europa.eu
commercialisation / finances - iate.europa.eu
[...]
[...]

Traductions en contexte français - anglais

que l'acquisition ne compromette pas le désintéressement des créanciers.

that the acquisition shall not prejudice the satisfaction of creditors' claims.

général - eur-lex.europa.eu
que l'acquisition ne compromette pas le désintéressement des créanciers.

that the acquisition shall not prejudice the satisfaction of creditors' claims.

général - eur-lex.europa.eu
L’article 3 de la Loi sur les salaires est modifié par substitution de «Loi de 2010 sur le désintéressement des créanciers» à «Loi sur le désintéressement des créanciers».

Section 3 of the Wages Act is amended by striking out "Creditors' Relief Act" and substituting "Creditors' Relief Act, 2010".

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Il n’était procédé au versement des sommes dues aux créanciers d’un rang donné qu’après le désintéressement des créanciers du rang précédent (paragraphe 3).

Payment of the sums due to creditors at a given level is made once those at the previous level have been satisfied (paragraph 3).

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L’alinéa 29 (12) a) du Règlement est modifié par remplacement de «le paragraphe 4 (1) de la Loi sur le désintéressement des créanciers» par «le paragraphe 2 (3) de la Loi de 2010 sur le désintéressement des créanciers».

Clause 29 (12) (a) of the Regulation is amended by striking out “subsection 4 (1) of the CreditorsRelief Act” and substituting “subsection 2 (3) of the CreditorsRelief Act, 2010”.

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Le désintéressement des créanciers dans la masse ne peut commencer qu'après la réunion dite de contrôle général.

Satisfaction of the insolvency creditors may not commence until after the general verification meeting.

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↑ Procédure permettant à l'acquéreur d'un immeuble d'affecter le prix d'acquisition au désintéressement des créanciers hypothécaires inscrits sur l'immeuble.

↑ Procedure allowing the purchaser of a building to allocate the purchase price to the loss of the mortgage creditors registered on the building.

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Le titre abrégé de la loi figurant à la présente annexe est Loi de 2010 sur le désintéressement des créanciers.

The short title of the Act set out in this Schedule is the Creditors' Relief Act, 2010.

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(2) L’article 15 de la Loi est modifié par suppression de «, ainsi qu’aux réclamations certifiées en vertu de la Loi sur le désintéressement des créanciers,».

(2) Section 15 of the Act is amended by striking out "and the claims certified under the Creditors' Relief Act".

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L’objectif d’une procédure de faillite est le désintéressement des créanciers dans la mesure du possible, et si cela est rationnellement envisageable, la poursuite de l’activité actuelle du débiteur.

The goal of bankruptcy proceedings is to satisfy creditors’ claims in the greatest possible degree and, if reasonably possible, to keep the debtor’s enterprise in existence.

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La Loi de 2010 sur le désintéressement des créanciers abroge et remplace la loi actuelle pour moderniser ces dispositions et les harmoniser avec les règles et les pratiques actuelles des tribunaux.

The Creditors' Relief Act, 2010 repeals and replaces the current Act to modernize the provisions and bring them into line with current court rules and practices.

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Une partie de la réforme concerne une modification à la Loi sur le désintéressement des créanciers, selon laquelle la loi SURBIP permet l’enregistrement d’avis de jugement et d’avis de réclamation sur des biens personnels.

Part of the reform process included an amendment to the Creditors' Relief Act, whereby the PPSA permits the registration of notices of judgment and notices of claim against personal property.

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Pour la préparation d’un ordre de collocation aux termes de la Loi sur le désintéressement des créanciers, 45 $ par bref ou avis de saisie-arrêt figurant dans l’ordre, jusqu’à concurrence d’un montant égal à 20 % des sommes reçues.

For preparing a schedule of distribution under the CreditorsRelief Act, $45 per writ or notice of garnishment listed on the schedule, up to a maximum fee of an amount equal to 20 per cent of the money received.

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La Cour explique en détail que les régimes juridiques étrangers diffèrent quant à l’étendue de la saisie, la protection contre les saisies ainsi que les systèmes de désintéressement des créanciers mais qu’ils sont toutefois harmonisés.

The court describes in detail a situation in which in the respective foreign substantive laws the scope of seizure and protection against attachment and the mechanisms for satisfying creditors are designed differently but aligned with each other.

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Il peut être sursis au recouvrement des créances comme à la conversion en argent du solde de l'actif si ces mesures ne sont pas exigées pour le désintéressement des créanciers ou pour le partage du boni entre les ayants droit.

The collection of receivables and the conversion of the rest of the assets into cash may be omitted to the extent that these measures are not necessary to satisfy the creditors or to distribute the surplus among those entitled to receive it.

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Il est permis de surseoir au recouvrement des créances comme à la conversion en argent du solde de l'actif si ces mesures ne sont pas exigées pour le désintéressement des créanciers ou pour le partage du reliquat entre les ayants droits.

The collection of receivables and the conversion of the rest of the assets into cash may be omitted to the extent that these measures are not necessary to satisfy the creditors or to distribute the surplus among those entitled to receive it.

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