Dictionnaire français - anglais

déféré

préfectoral

droit - iate.europa.eu
droit - iate.europa.eu

acte

déféré

à la Cour

union européenne - iate.europa.eu

Publications scientifiques

"création d’un fichier des mineurs étrangers isolés : les associations de défense des droits des enfants saisissent le conseil d’état" (décryptage): blog club des juristesBillet de blogDix-neuf organisations, dont l’Unicef, ont déféré au Conseil d’État le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 réformant les modalités d’évaluations des étrangers se déclarant mineurs isolés et créant, comme le prévoyait ...
vie sociale - core.ac.uk -
La littérature française censurée par le saint-siège, depuis la restauration jusqu'à la veille de la seconde guerre mondiale... Dans la présente étude, le terme de censure désigne en priorité le rapport, appelé votum, que rédige un rapporteur de la Congrégation pour analyser un ouvrage déféré afin de préparer le travail des deux collèges judiciaires (« congrégation préparatoire » consultative, puis « congrégation générale » des cardinaux qui délibèrent et décrètent...
Europe / recherche et propriété intellectuelle / activité agricole - core.ac.uk - PDF: hal.archives-ouvertes.fr

Exemples français - anglais

droit - iate.europa.eu

Traductions en contexte français - anglais

acte susceptible d'être déféré devant la Commission

the act may be referred to the Commission

droit - iate.europa.eu
recours déféré à la chambre de recours

appeal remitted to the Board of Appeal

droit - iate.europa.eu
le recours doit être déféré ... sans avis sur le fond

the appeal shall be remitted ... without comment as to its merit

recherche et propriété intellectuelle - iate.europa.eu
Il devrait être déféré "vraisemblablement" mardi.

He said it will “probably” be released on Tuesday.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Autres informations: déféré à la CPI par les autorités congolaises le 17 mars 2006.

Other information: Transferred to the ICC by the Congolese authorities on 17.3.2006.

général - eur-lex.europa.eu
Il sera déféré très bientôt d’après notre source.

will be transferred to you directly from our source.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le dossier doit être déféré aux autorités compétentes.

This should be reported to the appropriate authorities.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Autres informations: déféré à la CPI par les autorités congolaises le 17 mars 2006.

Other information: Transferred to the ICC by the Congolese authorities on 17.3.2006.

général - eur-lex.europa.eu
Ce déféré s'applique seulement à certains actes.

This principle relates only to certain European acts.

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Confirmation de cas déféré maintenant fournie aux demandeurs d’asile

Confirmation of Referral Now Provided to Refugee Protection Claimants

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Tsarnaev sera déféré devant la justice fédérale civile

Tsarnaev will be charged under civilian justice system

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était décrété d'accusation, et déféré au tribunal révolutionnaire.

effectively charged and sent to the Revolutionary Tribunal.

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Gédéon doit être arrêté et déféré à la CPI.

Gbagbo should be arrested and handed over to the ICC.

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Confirmation de cas déféré maintenant fournie aux demandeurs d’asile

Confirmation of referral now provided to refugee protection claimants

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Mais dès qu’il est déféré, ça devient notre affaire ».

When you put it on the streets, then it becomes our business.

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