Dictionnaire français - anglais

pouvoir exécutif et administration publique - iate.europa.eu

Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

recherche et propriété intellectuelle - iate.europa.eu

Traductions en contexte français - anglais

2) cette exception étant rejetée, d'examiner le grief que la requérante tirait de l'article 6 § 1 de la Convention et de le déclarer non fondé ;

(2) if that objection was dismissed, the applicant’s complaint under Article 6 § 1 of the Convention should have been considered and declared unfounded; and

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


1 milliard de traductions classées par domaine d'activité en 28 langues