Dictionnaire français - anglais

général - eur-lex.europa.eu
Le certificat d'exportation est délivré pour la quantité figurant dans la déclaration d'attribution de l'adjudication en cause.

The export licence shall be issued for the quantity entered on the relevant statement of award of tender.

politique commerciale - eur-lex.europa.eu
Le certificat d'exportation est délivré pour la quantité figurant dans la déclaration d'attribution de l'adjudication en cause.

The export licence shall be issued for the quantity entered on the relevant statement of award of tender.

politique commerciale - eur-lex.europa.eu
(j) L'arbitre est tenu de rendre une décision arbitrale par écrit comportant ses principales constatations, ses conclusions et une déclaration d'attribution.

(h) The arbitrator shall be required to issue a written arbitration decision including the arbitrator’s essential findings, conclusions and a statement of award.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
(j) L'arbitre est tenu de rendre une décision arbitrale par écrit comportant ses principales constatations, ses conclusions et une déclaration d'attribution.

(j) The arbitrator shall be required to issue a written arbitration decision including the arbitrator’s essential findings, conclusions and a statement of award.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Sauf cas de force majeure, l'enlèvement du sucre acheté a lieu au plus tard quatre semaines après le jour de la réception de la déclaration d'attribution visée à l'article 49.

Except in cases of force majeure, the sugar purchased shall be removed from storage not later than four weeks following the date on which the statement of award referred to in Article 49 is received.

boisson et sucre - eur-lex.europa.eu

Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

recherche et propriété intellectuelle / fiscalité / santé / union européenne / pouvoir exécutif et administration publique / institutions de l'union européenne et fonction publique européenne / droit / informatique et traitement des données / technologie et réglementation technique - iate.europa.eu
union européenne / organisations internationales / informatique et traitement des données / politique internationale / droit / institutions de l'union européenne et fonction publique européenne / pouvoir exécutif et administration publique / sciences naturelles et appliquées / industrie - iate.europa.eu
sciences humaines - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

La déclaration d'attribution de l'adjudication indique au moins

Statements of award shall indicate at least

général - eur-lex.europa.eu
L'organisme d'intervention adresse immédiatement aux adjudicataires une déclaration d'attribution de l'adjudication et informe tous les soumissionnaires du résultat de leur participation à l'adjudication.

The intervention agency shall immediately send statements of award to the successful tenderers and notify all tenderers of the outcome of their participation in the tendering procedure.

politique commerciale - eur-lex.europa.eu
Mais l'accord de l'employé pour l'attribution est inutile pour que la déclaration d'attribution produise ses pleins effets juridiques.

In an assignment of credit, the consent of the debtor is not necessary in order that the assignment may fully produce legal effects.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Cette déclaration, appelée "déclaration d'attribution" doit être souscrite auprès du poste consulaire de carrière belge dans le registre de population consulaire duquel votre parent belge est inscrit à l'étranger.

This declaration, known as the ‘award declaration’ should be taken at the Belgian consular places of work the place your Belgian father or mother is registered within the consular inhabitants register overseas.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Il adresse aux adjudicataires, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de ladite information, une déclaration d'attribution de l'adjudication, soit par lettre recommandée, soit par télécommunication écrite.

They shall forward statements of award of contract to the successful tenderers within three working days of the said notification, by registered letter or written telecommunication.

politique commerciale - eur-lex.europa.eu
Cette déclaration, appelée "déclaration d'attribution" doit être souscrite auprès du poste consulaire de carrière belge dans le registre de population consulaire duquel votre adoptant belge est inscrit à l'étranger.

This declaration, known as the ‘award declaration’ should be taken at the Belgian consular places of work the place your Belgian father or mother is registered within the consular inhabitants register overseas.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Il adresse aux adjudicataires, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de ladite information, une déclaration d'attribution de l'adjudication, soit par lettre recommandée, soit par télécommunication écrite.

They shall forward statements of award of contract to the successful tenderers within three working days of the said notification, by registered letter or written telecommunication.

politique commerciale - eur-lex.europa.eu
Il adresse aux adjudicataires, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de ladite information, une déclaration d'attribution de l'adjudication, soit par lettre recommandée, soit par télécommunication écrite.

They shall forward statements of award of contract to the successful tenderers within three working days of the said notification, by registered letter or written telecommunication.

politique commerciale - eur-lex.europa.eu
Elle adresse aux adjudicataires retenus, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de ladite information, une déclaration d'attribution de l'adjudication, soit par lettre recommandée, soit par télécommunication écrite.

They shall forward statements of award of contract to the successful tenderers within three working days of the said notification, by registered letter or written telecommunication.

politique commerciale - eur-lex.europa.eu
En général, la déclaration d'attribution apparaît à la fin du matériel, dans le bas de page du document ou au dos de l'emballage.

Typically, the attribution statement is displayed at the end of the material, in the footer of the document or on the back of the package.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
En général, la déclaration d'attribution apparaît à la fin du matériel, dans le bas de page du document ou au dos de l'emballage.

Typically, the attribution statement is displayed at the end of the material, in the footer of the document, or on the back of the package.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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