Dictionnaire français - anglais

organisation de l'entreprise - iate.europa.eu

Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

général - eur-lex.europa.eu
structure économique - acta.es
droit - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

Si l'adoption a été prononcée à l'étranger, l'acte qui la constate doit avoir fait l'objet d'une décision d'exequatur en France.

If the adoption has been pronounced abroad, the act that establishes it must have been the subject of decision of its exequatur in France.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Si l'adoption a été prononcée à l'étranger, l'acte qui la constate doit avoir fait l'objet d'une décision d'exequatur en France,

If the adoption has been pronounced abroad, the act that establishes it must have been the subject of decision of its exequatur in France.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
En mars 2001, la Commission européenne obtint en Allemagne une décision d'exequatur (Vollstreckungsklausel) lui permettant d'engager dans ce pays une procédure de recouvrement de l'amende.

In March 2001 the European Commission obtained an enforcement clause (Vollstreckungsklausel) in Germany by which it could take proceedings in Germany to enforce the fine.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le jugement rendu le 28 juillet 1987 par le tribunal de première instance de Bouaké a fait l'objet d'une décision d'exequatur rendue par un tribunal français le 11 décembre 1987.

Authority to execute the judgment delivered on 28 July 1987 by the Bouaké Court of First Instance was given by a French court on 11 December 1987.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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