Dictionnaire français - anglais

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Synonymes et termes associés français

Traductions en contexte français - anglais

La renonciation totale entraîne la déchéance du brevet à la date de l'inscription de la déclaration au registre.

Total relinquishment shall cause the patent to lapse as of the date of entry of the declaration in the Register.

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La renonciation totale entraîne la déchéance du brevet à la date de l'inscription de la déclaration au Registre.

Total relinquishment shall cause the patent to lapse as of the date of entry of the declaration in the Register.

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La renonciation totale entraîne la déchéance du brevet à la date de l'inscription de la déclaration au Registre.

Total renunciation leads to the forfeiture of the patent on the date of registration of the declaration in the register.

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La renonciation totale entraîne la déchéance du brevet à la date de l'inscription de la déclaration au registre.

Total renunciation leads to the forfeiture of the patent on the date of registration of the declaration in the register.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Toutefois si, à cette date, la taxe annuelle pour le maintien en vigueur du brevet n'a pas encore été acquittée, la déchéance du brevet prend effet au terme de la période couverte par la dernière taxe annuelle acquittée.

However if, on that date, the renewal fee has not yet paid, the forfeiture of the patent shall take effect at the end of the period covered by the last annual fee paid.

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Toutefois si, à cette date, la taxe annuelle pour le maintien en vigueur du brevet n'a pas encore été acquittée, la déchéance du brevet prend effet au terme de la période couverte par la dernière taxe annuelle acquittée.

If at such date, the renewal fee for maintaining the patent in force has not yet been paid, however, lapse of the patent shall take effect at the end of the period covered by the last renewal fee that has been paid.

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3) La déchéance du brevet ne pourra être prévue que pour le cas où la concession de licences obligatoires n’aurait pas suffi pour prévenir ces abus.

(3) Forfeiture of the patent shall not be provided for except in cases where the grant of compulsory licenses would not have been sufficient to prevent the said abuses.

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(3) La déchéance du brevet ne pourra être prévue que pour le cas où la concession de licences obligatoires n’aurait pas suffi pour prévenir ces abus.

(3) Forfeiture of the patent shall not be provided for except in cases where the grant of compulsory licenses would not have been sufficient to prevent the said abuses.

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3) La déchéance du brevet ne pourra être prévue que pour le cas où la concession de licences obligatoires n'aurait pas suffi pour prévenir ces abus.

(3) Forfeiture of the patent shall not be provided for except in cases where the grant of compulsory licenses would not have been sufficient to prevent the said abuses.

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3) La déchéance du brevet ne pourra être préyue que pour le cas où la concession de licences obligatoires n aurait pas suffi pour prévenir ces abus.

(3) Forfeiture of the patent shall not be provided for except in cases where the grant of compulsory licenses would not have been sufficient to prevent the said abuses.

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Toutefois si, à cette date, la taxe annuelle n'a pas encore été acquittée, la déchéance du brevet prend effet au terme de la période couverte par la dernière taxe annuelle acquittée.

However if, on that date, the renewal fee has not yet paid, the forfeiture of the patent shall take effect at the end of the period covered by the last annual fee paid.

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