Dictionnaire français - anglais

allégation

d'infraction

droit - iate.europa.eu

réitération

d'infraction

droit - iate.europa.eu
droit - iate.europa.eu
droit - iate.europa.eu

procédure

d'infraction

droit de l'union européenne / droit - iate.europa.eu
Procédure d'infraction de la Commission européenne

Infringement procedures of the European Commission

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La commission européenne lance une procédure d'infraction

The European Commission however has started an infringement procedure

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La Commission européenne lance une procédure d'infraction

European Commission launches infringement procedures

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La Commission européenne lance une procédure d'infraction

The European Commission however has started an infringement procedure

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Clôture d'une procédure d'infraction contre la France

Commission closes infringement procedure against France

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Procédure d'infraction
général - eur-lex.europa.eu
entamé la deuxième étape de la procédure d'infraction.

This is the second stage in the infringement procedure.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
L'avis motivé est la deuxième étape d'une procédure d'infraction.

A Reasoned Opinion is the second stage of an infringement procedure.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Bruxelles a lancé une procédure d'infraction contre la Pologne.

Brussels has launched an infringement procedure against Poland.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Commission : État de droit : procédure d'infraction contre la Pologne

Commission : Rule of Law: infringement procedure against Poland

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Réactions à la procédure d'infraction de la Commission européenne

Response to European Commission infringement procedures

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procédure d'infraction
droit de l'union européenne - iate.europa.eu
Commission européenne a ainsi ouvert une procédure d'infraction

The European Commission thus halted infringement proceedings.

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Bruxelles lance une procédure d'infraction contre la Hongrie

Brussels launches infringement proceedings against Hungary

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
L'UE ouvre une nouvelle procédure d'infraction contre la Pologne

EU launches new infringement proceedings against Poland

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Nous devons aussi regarder au-delà de la 'procédure d'infraction'.

We must look farther than the 'treaty infringement proceedings'.

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La Commission européenne a ouvert une procédure d'infraction contre l'Allemagne

The EU Commission initiated infringement proceedings against Germany.

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dossier

d'infraction

union européenne - iate.europa.eu

présomption

d'infraction

droit - iate.europa.eu

avis

d'infraction

environnement - iate.europa.eu

cas

d'infraction

droit - iate.europa.eu

Rapports

d'infraction

général - eur-lex.europa.eu

État membre

d'infraction

général - eur-lex.europa.eu

le type

d'infraction

.

général - eur-lex.europa.eu
Toutefois, selon certaines indications, cette association pourrait varier selon le type d'infraction.

However, there is some indication that this association may vary depending on the type of offence.

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enregistreur automatique

d'infraction

transports / communication - iate.europa.eu

Publications scientifiques

Application de la sémantique intertextuelle à la modélisation de constats d'infraction de la ville de québec
...
général - core.ac.uk -
Le phénomène criminel dans la théorie du capital humain
... Celle-ci ne fait pas l'unanimité chez les criminologues : pour les uns, elle se confond avec le passage à l'acte de l'individu; pour les autres, il n'y a d'infraction que si l'acte incriminé est qualifié comme tel par le juge...
politique tarifaire - core.ac.uk - PDF: www.persee.fr
Une clinique criminologique entre contrainte à l'impossible et décalage transitionnel : les pratiques psycho-sociales en milieu pénitentiaire à l'épreuve des auteurs d'infraction à caractère sexuelLa démarche clinique en milieu pénitentiaire est-elle possible? L'étude se propose d'examiner les conditions de possibilité des pratiques psychologiques et sociales en milieu pénitentiaire à partir de l'examen des pratiques dites spécialisées à l'égard des auteurs d'infraction à caractère sexuel...
général - core.ac.uk - PDF: dial.uclouvain.be
Etude analytique et comparative des jugements rendus par les chambres de disciplineLors d'infraction au Code de déontologie une action disciplinaire peut être engagée auprès de la Chambre régionale de discipline dont dépend le praticien poursuivi...
Europe / recherche et propriété intellectuelle - core.ac.uk - PDF: oatao.univ-toulouse.fr
Auteurs d'infraction(s) à caractère sexuel : passage à l'acte, recherche de bien-être et glm...
Europe / activité agricole / recherche et propriété intellectuelle - core.ac.uk - PDF: orbi.uliege.be

Traductions en contexte français - anglais

Ce type d'infraction peut convenir si les joueurs ne connaissent pas une infraction d'infraction.

This kind of offense can be agreed if the players don’t experience any infraction offense.

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en cas d'infraction, ou

in the case of an infringement; or

général - eur-lex.europa.eu
Sanction en cas d'infraction: expulsion immédiate.

Sanction in case of violation: immediate expulsion.

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assurer la coordination des procédures d'infraction

provide coordination of infringement proceedings

droit de l'union européenne - eur-lex.europa.eu
La défense est la meilleure forme d'infraction.

It's a case of defence is the best form of offence.

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Voies réservées : plus de 380 constats d'infraction

Financial institutions will experience over 380 breaches

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En cas d'infraction, l'opération d'urgence est nécessaire.

At infringement the emergency operation is necessary.

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constats d'infraction seront émis aux automobilistes contrevenants.

Infringement Notices will be issued to offending motorists.

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Toutefois, vous ne commettriez pas d'infraction si:

However, you would not be committing an offence if:

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Mesures exécutoires immédiates en cas d'infraction grave

Immediate enforcement measures in case of serious infringements

pouvoir exécutif et administration publique - eur-lex.europa.eu
Toutefois, vous ne commettriez pas d'infraction si:

However, you would not be committing an offence if: -

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Échange transfrontalier d'informations en matière d'infraction routière

Cross-border information exchange in case of traffic offences

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Échange transfrontalier d'informations en matière d'infraction routière

Cross-border exchange of information on road safety related traffic offences

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Toutefois, vous ne commettriez pas d'infraction si:

 However, you would not be committing an offence if:

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La loi cible divers types d'infraction, notamment :

The law targets various types of violations including:

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