Publications scientifiques

La

cession

de créances en droit international privé québécois
... Le

contrat de cession

de créances sera en effet partagé entre plusieurs sources de droit, ce qui affecte la cohérence de l’opération.
...
... Besides, the increasing number of applicable laws makes the legal relation more difficult between the interveners...
général - core.ac.uk -
A quoi sert la sociologie ?Contrat de cession en langue française pour le territoire de l'Algérie de : A quoi sert la sociologie, la Découverte, 2002[Contrat de cession en langue française pour le territoire...
Europe - core.ac.uk -

Synonymes et termes associés français

Traductions en contexte français - anglais

contrat de cession

de bénéfices

agreement for the transfer of profits

finances - iate.europa.eu
Contrat de cession passé en mars 2014

Transfer agreement concluded in March 2014

général - eur-lex.europa.eu
Contrat de cession passé en aout 2013

Transfer agreement concluded in August 2013

général - eur-lex.europa.eu
Contrat de cession passé en juin 2014

Transfer agreement concluded in June 2014

général - eur-lex.europa.eu
Expertise — Contrat de cession passé en août 2013

Backed by expert evaluation — Transfer agreement concluded in August 2013

général - eur-lex.europa.eu
contrat de cession d'usage conclu pour une durée limitée

short-term agreement for use and occupation

droit - iate.europa.eu
» Cession » ou » Contrat » : le contrat de cession par lequel ViaVector s’engage envers le Client à exécuter certains travaux ;

Assignment’ or ‘Agreement’: the contract agreement, whereby ViaVector undertakes towards the client to perform certain activities;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
» Cession » ou » Contrat » : le contrat de cession par lequel ViaVector s’engage envers le Client à exécuter certains travaux ;

Engagement/Agreement: the agreement of engagement, under which the Contractor undertakes towards the Client to perform certain work;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Énergies renouvelables : le contrat de cession du…

Renewable energy: The contract for the transfer of…

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Un contrat de cession, parfois appelé cession de contrat, vous permet de céder vos droits et responsabilités contractuels à une autre partie.

An Assignment Agreement, sometimes called a Contract Assignment, allows you to assign your contractual rights and responsibilities to another party.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Un contrat de cession, parfois appelé cession de contrat, vous permet de céder vos droits et responsabilités contractuels à une autre partie.

An Assignment Agreement, sometimes named a Contract Assignment, makes it possible for you to assign your contractual rights and responsibilities to yet another party.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Signature du contrat de cession du groupe Lenôtre.

Signing of the contract for the sale of the Lenôtre Group.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Contrat de Service » désigne le contrat de cession de droits signé par le Client.

Assignment Contract" means the assignment of rights signed by the Client.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Contrat de cession de droits d'auteur (œuvre architecturale / urbaine)

Copyright transfer agreement (urban/architectural work)

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Avantages du contrat de cession du droit de superficie

Advantages of the contract for the transfer of surface rights

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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