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Dictionnaire français - anglais

contrariété à l'ordre public

isolation of public policy

droit - iate.europa.eu

Exemples français - anglais

à l'ordre public.

public policy.
général - eur-lex.europa.eu

Traductions en contexte français - anglais

Toutefois, ceci pourrait aussi être inclus dans une disposition traitant de la contrariété à l'ordre public.

However, this could also be included in a provision on inconsistency with public order.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Cependant, la déclaration de force exécutoire ne peut être refusée que dans quelques cas très précis, parmi lesquels figure la contrariété à l'ordre public.

However, a declaration of enforceability may only be refused in certain very specific cases, including where it would be contrary to public policy.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
70), nous estimons que l'on doit conserver un caractère souple à la disposition traitant de la non-contrariété à l'ordre public de la décision étrangère, car ceci est de l'essence même de la notion.

70), we consider that the provision on consistency of the foreign judgment with public order must be flexible, as flexibility is the very essence of the concept.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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