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Dictionnaire français - anglais

Conditions de fond

Substantive conditions

général - eur-lex.europa.eu
La loi régissant les conditions de validité du mariage s’applique également aux conditions de fond de l’action en nullité de mariage.

The law governing the conditions for the validity of marriage also applies to the substantive conditions of any action to annul a marriage.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Continuer la coopération technique avec le gouvernement de Bahreïn seulement si les conditions de fond sont réunies.

Continue technical cooperation with the government of Bahrain only when substantive conditions are met.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les conditions de fond requises pour une adoption sont établies par la loi nationale de l’adoptant et de l'adopté.

The substantive conditions required to complete adoption are determined by the national law of the adopter and of the child to be adopted.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
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Commentaire partiel de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives : du sursis à exécution au référé suspension, simple réforme en trompe-l'œil ou évolution inquiétante ?
... L'analyse montre pourtant que si la loi constitue indéniablement une « invitation » au juge administratif à prononcer plus facilement la future suspension que l'actuel sursis, les nouvelles conditions de fond exigées pour la suspension sont en réalité extrêmement proches de celles concernant le sursis à exécution....
... However, the analysis shows that even if the Act undoubtedly provides an « invitation » to the administrative judge to opt for future suspension rather than the current stay, the new substantive conditions required for such a suspension are in fact very close to those for a stay of execution....
politique tarifaire - core.ac.uk -
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L'office du juge et la règle de conflit : rappels à l'ordre et affirmation du caractère disponible du droit à une compensation pécuniaire après divorce: note sous cass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 08-10.387, fs-p+b+i : jurisdata n° 2009-046984International audienceLes conditions de fond du mariage sont régies par la loi nationale de chacun des époux, même si le mariage est célébré en France (1er et 2e arrêt).Il...
famille / Europe / pays et territoires d'outre-mer - core.ac.uk -
La loi sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes condamne l'attachement de la cour de cassation à la règle de conflit de lois: 1re source : note sous cass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 13-16.507 : jurisdata n° 2014-009009 ; 2e source : projet de loi pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes – texte (définitif) adopté, n° 398, le 23 juillet 2014International audienceAlors que la Cour de cassation martelait que les conditions de fond du mariage étaient régies par la loi nationale de chacun des époux, de sorte que la loi étrangère était applicable pour apprécier l'existence d'une intention...
Transfert à la société absorbante des déficits de la société absorbéeInternational audienceDans le régime spécial de fiscalité directe des fusions, la société absorbante est en droit, dès lors que les conditions de fond et de forme fixées par la loi sont réunies, de présenter à l'administration, postérieurement à l'obtention d'un agrément de transfert des déficits de la société...
Conditions de fond

Substantive requirements

général - eur-lex.europa.eu
conditions en matière de qualifications, les conditions de fond relatives à la capacité d'une personne physique de fournir un service, auxquelles celle-ci doit satisfaire pour obtenir l'autorisation de fournir ledit service

qualification requirements means substantive requirements relating to the competence of a natural person to supply a service, and which are required to be demonstrated for the purpose of obtaining authorisation to supply a service

marché du travail - eur-lex.europa.eu
conditions de fond

substantive conditions

droit - iate.europa.eu
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Commentaire partiel de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives : du sursis à exécution au référé suspension, simple réforme en trompe-l'œil ou évolution inquiétante ?
... L'analyse montre pourtant que si la loi constitue indéniablement une « invitation » au juge administratif à prononcer plus facilement la future suspension que l'actuel sursis, les nouvelles conditions de fond exigées pour la suspension sont en réalité extrêmement proches de celles concernant le sursis à exécution....
... However, the analysis shows that even if the Act undoubtedly provides an « invitation » to the administrative judge to opt for future suspension rather than the current stay, the new substantive conditions required for such a suspension are in fact very close to those for a stay of execution....
politique tarifaire - core.ac.uk -
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L'office du juge et la règle de conflit : rappels à l'ordre et affirmation du caractère disponible du droit à une compensation pécuniaire après divorce: note sous cass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 08-10.387, fs-p+b+i : jurisdata n° 2009-046984International audienceLes conditions de fond du mariage sont régies par la loi nationale de chacun des époux, même si le mariage est célébré en France (1er et 2e arrêt).Il...
famille / Europe / pays et territoires d'outre-mer - core.ac.uk -
La loi sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes condamne l'attachement de la cour de cassation à la règle de conflit de lois: 1re source : note sous cass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 13-16.507 : jurisdata n° 2014-009009 ; 2e source : projet de loi pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes – texte (définitif) adopté, n° 398, le 23 juillet 2014International audienceAlors que la Cour de cassation martelait que les conditions de fond du mariage étaient régies par la loi nationale de chacun des époux, de sorte que la loi étrangère était applicable pour apprécier l'existence d'une intention...
Transfert à la société absorbante des déficits de la société absorbéeInternational audienceDans le régime spécial de fiscalité directe des fusions, la société absorbante est en droit, dès lors que les conditions de fond et de forme fixées par la loi sont réunies, de présenter à l'administration, postérieurement à l'obtention d'un agrément de transfert des déficits de la société...
conditions de fond

basic conditions

général - iate.europa.eu
Votre mariage ne sera valable en Belgique que si les conditions de fond et de forme ont été respectées.

Your marriage will only be valid in Belgium if both the basic conditions and the official formalities have been complied with.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Votre mariage ne sera valable en Belgique que si les conditions de fond et de forme ont été respectées.

Your marriage will only be valid in Belgium if both the basic conditions and the official formalities have been complied with.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
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Basic conditions of proper part surface generating while machining on conventional machine tool udc: 621.9.02... This paper presents definition and illustration of the basic conditions of proper part surface generating while machining on conventional machine tool, i.e....
général - core.ac.uk - PDF: facta.junis.ni.ac.rs
C–h functionalizationof heteroarenes usingunactivated alkyl halides through visible-light photoredox catalysisunder basic conditions... We reporta mild method under basic conditions that allows access to previouslyunderexplored regioselectivities by relying on a combination of conjugateand halogen ortho-directing effects....
 PDF: figshare.com
A scalable method for regioselective3‑acylationof 2‑substituted indoles under basic conditions... We here present an operationallysimple, high yielding and scalable method for regioselective 3-acylationof 2-substituted indoles under basic conditions using functionalizedacid chlorides....
 PDF: figshare.com
Effect of weakly basic conditions on the separation and purification of flavonoids and glycosides from chrysanthemum morifolium tea... In hopes of avoiding this hydrolysis, we explored the effect of weakly basic conditions on the separation and purification of flavonoids and glycosides from Chrysanthemum morifolium....
 PDF: doaj.org
Basic conditions of innovative development of volgograd suburban zoneThe development of suburban zones depends on the basic conditions of its territory....
 PDF: doaj.org

Publications scientifiques

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Adaptation of contract in case of vice of consent by error. application before the court of article 1213 civ. c.We propose further brief analysis of the substantive conditions that should be met in order to be covered by the contract adaptation regulated by the Romanian Civil Code art....
général - core.ac.uk - PDF: doaj.org
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Identifying the consequences of dynamic treatment strategies... Careful attention is paid to the mathematical and substantive conditions necessary to justify use of this formula....
général - core.ac.uk - PDF: citeseerx.ist.psu.edu
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Linking carbon markets : legal and institutional issues and lessons for northeast asiaDomestic and international laws govern the form and process of a link and also set out substantive conditions and restrictions....
général - core.ac.uk - PDF: strathprints.strath.ac.uk
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Stuck in the dark ages: supreme court decision making and legal developmentsIn the latter quarter of the 20th century, the United States Supreme Court has generally refused to narrow the procedural and substantive conditions under which adults may be sentenced to death for capital murder....
général - core.ac.uk - PDF: doi.org
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Public reasoning and health-care priority setting: the case of nice...“reasonableness.” This test shares certain features with the well-known Accountability for Reasonableness (AfR) model but also offers an alternative to it, being concerned with how far the values used by priority-setting agencies such as NICE meet substantive conditions of reasonableness irrespective of their procedural virtues....
général - core.ac.uk - PDF: discovery.ucl.ac.uk

Synonymes et termes associés français

Conditions de fond

•

les conditions de base

•

conditions fondamentales

•

conditions de base

•

Exigences de fond

•

fond

[...]

impression de fond

•

fonçaille

•

fonçure

•

radier

•

fond de la mer

•

surface opposée

•

oeuvres vives

•

fonds

•

primaire

•

Fond

•

côté inférieur

•

calotte

•

dôme

•

plateau

•

teinte de fond

•

fond de dentelle

•

à-plat

•

aplat

•

carène

•

arriere-plan

•

Exemples français - anglais

de second plan

background
informatique et traitement des données / technologie et réglementation technique - iate.europa.eu

de fond

background
informatique et traitement des données / technologie et réglementation technique - iate.europa.eu

fond tramé

patterned background
informatique et traitement des données - iate.europa.eu
background shading
informatique et traitement des données - iate.europa.eu
[...]

ombrage de fond

patterned background
background shading

fond ébaucheur

baffle
baffle plate

plaque de fond(B)

baffle
baffle plate
blow mould bottom plate

fond finisseur

blow mould bottom plate

fond microonde

microwave background

musique de fond

background
background music
background sound
[...]
walk-in/out music

fond sonore

background
background music
background sound

fond musical

walk-in/out music

Traductions en contexte français - anglais

L'ensemble soupape peut être réarmé en conditions de fond.

The valve assembly is resettable downhole.

industries charbonnière et minière - wipo.int
Cette invention porte également sur un ensemble de fond se prêtant à un usinage en conditions de fond.

The invention provides also a downhole assembly suitable for such a downhole machining.

industries charbonnière et minière - wipo.int
L'invention concerne des procédés et systèmes d'examen des conditions de fond de trou.

Methods and systems for investigating downhole conditions are described.

industries charbonnière et minière - wipo.int
L'invention porte sur un procédé qui permet de simuler des conditions de fond de trou.

A method for simulating downhole conditions is described.

industries charbonnière et minière - wipo.int
Une analyse en temps réel des fluides peut être effectuée dans des conditions de fond ou dans des conditions proches.

Real-time analysis of the fluids may be performed at or near downhole conditions.

industries charbonnière et minière - wipo.int
Le conducteur (38) relie le détecteur (32) et la commande (34) au système de commande de surface (36) afin de permettre à ce dernier de surveiller les conditions de fond et d'exploiter la commande (34) en fonction desdites conditions de fond.

The conductor (38) connects the sensor (32) and control (34) to the surface control system (36) to allow the surface control system (36) to monitor downhole conditions and to operate the control (34) in response to the downhole conditions.

industries charbonnière et minière - wipo.int
Le procédé selon l'invention peut consister à utiliser ledit appareil dans des conditions de fond de trou.

The method may include using the apparatus under downhole conditions.

industries charbonnière et minière - wipo.int
Au titre des conditions de fond, le pouvoir de réqui-

In the context of disasters, the concept of resil-

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
L'invention concerne un dispositif comportant un outil destiné à être employé dans des conditions de fond.

An apparatus includes a tool to operate downhole.

industries charbonnière et minière - wipo.int
A l'aide de ce test de travail, il est possible d'analyser d'autres manifestations et/ou conditions de fond de trou.

Using such a work assay, a number of other downhole occurrences and/or conditions can be assayed.

industries charbonnière et minière - wipo.int
L'importance de l'accord de volonté des parties sur les conditions de fond.

Describing the agreement of the parties of the essential terms of.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le mélange comprend également des ligands de chélation afin de prolonger l'endurance thermique du mélange dans les conditions de fond.

The mixture also includes chelating ligands for sustaining thermal endurance of the mixture under downhole conditions.

industrie mécanique - wipo.int
Des capteurs, par exemple des capteurs de pression, de température et acoustiques, peuvent être prévus au fond du trou pour évaluer plus précisément les conditions de fond, et notamment le régime d'écoulement.

Sensors, such as pressure, temperature, and acoustic sensors, may be provided downhole to more accurately assess downhole conditions and in particular, flow regime.

industries charbonnière et minière - wipo.int
Ce changement est encadré par des conditions de fond et de forme.

This change is framed by conditions of substance and form.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
L'invention porte sur un procédé et un appareil permettant de signaler à l'opérateur en surface les conditions de fond de trou.

A method and apparatus is described for signalling the surface operator about downhole conditions.

industries charbonnière et minière - wipo.int


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Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,

Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,

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