Dictionnaire français - anglais

droit - iate.europa.eu
Après 2005, 6 % des causes avec condamnation se sont soldées par une condamnation avec sursis, et 4 %, par une peine de probation.

After 2005, 6% of guilty convictions resulted in a conditional sentence and 4% in probation.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
En cas de condamnation avec sursis, l'ordonnance de probation entre en vigueur à l'expiration de la condamnation.

Where there is a conditional sentence, the probation order comes into effect at the expiration of the conditional sentence.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Il y a plusieurs années, on pouvait dire à un client qu'il aurait peut-être une condamnation avec sursis et une période de probation ou une condamnation à l'emprisonnement avec sursis.

Years ago, you would say to a client, you might get a suspended sentence and probation or you might get a conditional sentence.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le fait que Terentiev ait eu une condamnation avec sursis est sans importance.

The fact that Terentiev got a conditional sentence is unimportant.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le fait que Terentiev ait eu une condamnation avec sursis est sans importance.

The fact that Terentiev got a conditional sentence is unimportant.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)

Exemples français - anglais

droit / sources et branches du droit - iate.europa.eu

Traductions en contexte français - anglais

décision constatant une infraction et imposant une condamnation avec amende

decision establishing an infringement and imposing a fine

concurrence - iate.europa.eu
Pour cela, une condamnation avec sursis suffisait.

However, they were a suspended sentence for sufficient.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La condamnation avec sursis au Canada : un profil statistiqueArchivé

Conditional Sentencing in Canada: A Statistical Profile Archived

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La condamnation avec sursis au Canada : un profil statistique

Conditional Sentencing in Canada: A Statistical Profile

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Ou encore, maintenir sa condamnation avec une sentence plus clémente.

send him back to Siberia with a much harder sentence.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Il était silencieux et attendait la condamnation avec grand calme.

It was good to see him quivering in fear awaiting the sentence.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La condamnation avec sursis au Canada : un profil statistique - ARCHIVÉ

Conditional Sentencing in Canada: A Statistical Profile - ARCHIVED

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La condamnation avec sursis au Canada : un profil statistique - ARCHIVÉ

Conditional Sentencing in Canada: A Statistical Profile Archived

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La condamnation avec sursis au Canada : un profil statistique Archivé

Conditional Sentencing in Canada: A Statistical Profile Archived

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La condamnation avec sursis signifie que l’exécution de ta peine est suspendue.

A deferred disposition means your sentence is suspended.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Cependant, le juge peut aussi prononcer une condamnation avec sursis et probation.

The judge can also give a suspended sentence or probation.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Une condamnation avec l’aide de la police et de la justice françaises

A judgement reached with the help of the French police and justice system

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Une condamnation avec l’aide de la police et de la justice françaises

A Judgment With the Help of the French Police and Justice System

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
(5) Une condamnation avec sursis probatoire peut être assortie de peines complémentaires.

(5) In imposing a suspended sentence, additional punishments may be imposed.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Une condamnation avec l'aide de la police et de la justice françaises

A Judgment With the Help of the French Police and Justice System

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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