Livre vert La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales
Green Paper on vertical restraints in EC competition policy
union européenne - iate.europa.eu
Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales
Green Paper on Vertical Restraints in EC Competition Policy
concurrence - iate.europa.eu
Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales
Green Paper on vertical restraints in EC competition policy
pouvoir exécutif et administration publique - iate.europa.eu
Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales
Green Paper on Vertical Restraints
pouvoir exécutif et administration publique - iate.europa.eu
Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales
Green Paper on vertical restraints in EC competition policy
pouvoir exécutif et administration publique - iate.europa.eu
Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales
Green Paper on Vertical Restraints
pouvoir exécutif et administration publique - iate.europa.eu
Premièrement, il déterminait les règles de procédure pour l'application du droit de la concurrence communautaire au secteur des transports maritimes.
Firstly, it contained procedural provisions for the enforcement of Community competition rules in the maritime transport sector.
transports maritime et fluvial - eur-lex.europa.eu
L’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence communautaire et sa mise en oeuvre
Internal Market in Electricity in the European Union and its Implementation in Greece
général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Elle définit le cadre dans lequel la Commission applique la politique de concurrence communautaire.
It serves to establish the framework within which competition policy is applied by the Commission.
général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Elle définit le cadre dans lequel la Commission applique la politique de concurrence communautaire.
It aims to establish the framework within which competition policy is applied by the Commission.
général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les accords de licences qui restreignent la concurrence sont en effet interdits par les règles de concurrence communautaire, notamment l'article 81 du traité.
Licensing agreements that restrict competition are prohibited by the EU competition rules, in particular Article 81 of the Treaty.
général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La Commission et les autorités de concurrence des Etats membres forment ensemble un réseau d autorités publiques appliquant les règles de concurrence communautaire en étroite coopération.
(15) The Commission and the competition authorities of the Member States should form together a network of public authorities applying the Community competition rules in close cooperation.
général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
[…] Depuis, il joue à intervalles réguliers la petite musique de la concurrence communautaire et de la victimisation.
[…] in that it often mixes athletic competition and international relations.
général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
En outre, la procédure unique d'appel d'offres de l'Eurosystème a été élaborée conformément au droit de la concurrence communautaire.
Moreover, the single Eurosystem tender procedure has been developed in accordance with EC competition law.
général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les plaignants font valoir que le nouveau système crée un avantage indiscutable au profit des producteurs agricoles, qui s'analyse comme une aide incompatible avec les règles de concurrence communautaire.
They claim that the new scheme gives the agricultural grain brandy distilleries an indisputable advantage in the form of aid that is incompatible with the Community competition rules.
politique économique - eur-lex.europa.eu
Le comportement unilatéral relève uniquement de l'article 82 du traité pour ce qui est du droit de la concurrence communautaire.
Unilateral conduct is subject only to Article 82 of the Treaty as far as Community competition law is concerned.
général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
