Dictionnaire français - anglais

codébiteurs

solidaires

droit - iate.europa.eu

Exemples français - anglais

Traductions en contexte français - anglais

Sont également fixés les effets de l’interruption et son application aux codébiteurs solidaires et aux codébiteurs d’une dette indivisible.

The code also determines the effects of an interruption and its application to joint debtors and to joint debtors with invisible debts.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les assureurs sont codébiteurs de l’obligation de couvrir le risque.

These insurers are co-obligors of the obligation to cover the risk.

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C'est l'article 1214 qui s'applique puisque l'associé se retourne contre ses codébiteurs.

pursuant to Rule 144 because the holders are affiliates of CommTouch.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
S'il l'a payée, il ne dispose d'aucun recours contre ses codébiteurs.

If he has satisfied it, he has no recourse against the other debtors.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
b) les actions en justice contre les codébiteurs et/ou les tiers garants;

(b) Commence legal proceedings against the Issuer and/or the Guarantors;

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Si la prescription est interrompue ou suspendue par rapport à l'un des codébiteurs solidaires, le créancier ne peut pas invoquer l'interruption ou la suspension à l'encontre des autres codébiteurs.

If the prescription is interrupted or suspended as regards one of the joint and several debtors, the creditor cannot claim interruption or suspension as regards the other co-debtors.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Si la prescription est interrompue ou suspendue par rapport à l’un des codébiteurs solidaires, le créancier ne peut pas invoquer l’interruption ou la suspension à l’encontre des autres codébiteurs.

If the prescription is interrupted or suspended as regards one of the joint and several debtors, the creditor cannot claim interruption or suspension as regards the other co-debtors.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
A et B sont codébiteurs de l’obligation de construire le pont.

A and B are co-obligors of the obligation to build the bridge.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
S’il l’a payée, il ne dispose d’aucun recours contre ses codébiteurs.

If he has satisfied it, he has no recourse against the other debtors.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
interrompre la prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il

interrupt the prescription, with regard to the other co-debtors,

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b) les actions en justice contre les codébiteurs et/ou les tiers garants;

b) court actions filed against co-debtors and/or third‑party guarantors;

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Ils ne sont pas codébiteurs aux fins des articles de la présente Section.

They are not co-obligors under the Articles of this Section.

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b) les actions en justice contre les codébiteurs et/ou les tiers garants;

(i) claims filed against the joint debtors and/or third party guarantors; or

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Le sursis de paiement ne profite pas aux codébiteurs et aux cautions du débiteur.

A suspension of payments has no effect in favour of guarantors and other co-debtors of the debtor.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut

interrupt the prescription, with regard to the other co-debtors,

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