Dictionnaire français - anglais

droit - iate.europa.eu

Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

droit / institutions financières et crédit - iate.europa.eu
droit / institutions financières et crédit - iate.europa.eu
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Traductions en contexte français - anglais

En s’attribuant 100 % des ressources pétrolières via une clause léonine du contrat, Glencore a commis une erreur.

By attributing 100% of oil resources via a leonine clause of the contract, Glencore made a mistake.

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La Cour de Cassation a jugé en 1998 que le seul fait de servir l’intérêt social est le critère pour apprécier le contrat comme clause léonine potentielle.

The Supreme Court ruled in 1998 that the mere fact of serving the corporate interest is the criterion for assessing if the contract is a potential leonine clause.

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La Cour de Cassation a jugé en 1998 que le seul fait de servir l’intérêt social est le critère pour apprécier le contrat comme clause léonine potentielle.4.

The Supreme Court ruled in 1998 that the mere fact of serving the corporate interest is the criterion for assessing if the contract is a potential leonine clause.

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Avant de débattre de la nature de la clause léonine, l’article définit la perte, afin de la distinguer d’autres notions comptables avec lesquelles elle pourrait être confondue, telles que la dette ou la dépense.

Before debating the nature of societas leonina, the article defines the concept of loss, in order to differentiate it from other accounting terms with whom it may be mistaken, like debt or expenditure.

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Par exemple, les conditions ne peuvent pas être purement potestatives (dépendant de la volonté d'une partie) et le earn-out ne peut pas être une clausé léonine dissimulée.

For example, the conditions may not be pure potestative (depend on the will of one party) and the earn out may not be a hidden leonine clause.

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