Dictionnaire français - anglais

assurance - iate.europa.eu

Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

droit / institutions financières et crédit - iate.europa.eu
droit / institutions financières et crédit - iate.europa.eu
droit - iate.europa.eu
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Traductions en contexte français - anglais

La clause d'incontestabilité d'une police d'assurance vie empêche l'assureur de contester la validité du contrat si l'assuré a fait de fausses déclarations ou n'a pas déclaré des faits importants qui auraient entraîné un refus par l'assureur.

The incontestable clause of a life insurance policy prevents the insurer from contesting the validity of the contract if the insured has made misrepresentations or concealed important facts that would have led to rejection by the insurer.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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