Selon les trois magistrats, la clause d'élection de for qui figure dans les conditions d'utilisation de Facebook est jugée exécutoire.
According to the three justices, the forum selection clause contained in Facebook’s terms of use is enforceable.
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Ce contrat contenait une clause d'élection de for accordant compétence aux tribunaux ontariens[33] pour régler tout litige découlant du contrat.
This contract included a choice of court clause conferring jurisdiction on the Ontario courts[33] to decide any dispute arising under the contract.
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Ainsi, le droit québécois serait applicable aux vices de consentement par lesquels la nullité de la clause d'élection de for pourrait être constatée.
Thus, Quebec law would apply to defects in consent that might entail the nullity of the choice of court clause.
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La facture accompagnant la livraison de l'équipement portait à son verso une clause d'élection de for en faveur des lois et des tribunaux d'Écosse.
The invoice accompanying the delivery of the equipment had a choice of court clause on the reverse side selecting the laws and courts of Scotland.
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À son avis, la clause d'élection de for contenue dans les conditions d'utilisation de Facebook constitue « un cas classique d'iniquité », ce qui la rend d'office inexécutoire.
In her opinion, the forum selection clause in the Facebook terms of use is a “classic case of unconscionability” and therefore unenforceable.
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Le demandeur doit ensuite démontrer l'existence de motifs sérieux pour lesquels le tribunal ne devrait pas donner effet à la clause d'élection de for et suspendre l'action.
The plaintiff must then show strong cause why the court should not enforce the forum selection clause and stay the action.
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Le caractère exécutoire d'une clause d'élection de for présente dans d'autres types de contrats pourrait donc être contesté lorsque des droits constitutionnels et quasi-constitutionnels entrent en ligne de compte.
The enforceability of a forum selection clause in other types of contract could therefore be challenged when constitutional and quasi-constitutional rights are at stake.
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Outre les justifications relevant de l'intérêt public, les trois juges ont affirmé que deux autres considérations secondaires donnaient également à penser que la clause d'élection de for ne devrait pas s'appliquer.
In addition to the public policy reasons, the three judges stated that two other secondary factors also suggest that the forum selection clause should not be enforced.
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La juge Abella s'est ralliée à la majorité en faisant valoir des raisons qui étayaient encore plus l'opposition au caractère exécutoire de la clause d'élection de for dans le contrat de Facebook.
Justice Abella joined the majority with reasons that adopted an even stronger position against the enforceability of the forum selection clause in the Facebook contract.
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La juge Abella s'est ralliée à la majorité en faisant valoir des raisons qui étayaient encore plus l'opposition au caractère exécutoire de la clause d'élection de for dans le contrat de Facebook.
Justice Abella joined the majority with reasons that adopted an even stronger position against the enforceability of the Facebook contract.
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Le juge de première instance a rejeté sa demande au motif que la clause d'élection de for n'avait pas de caractère impératif et ne conférait pas une compétence exclusive à l'autorité étrangère.
The trial judge denied the application on the ground that the choice of court clause was not imperative and did not confer exclusive jurisdiction on the foreign court.
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Au stade préliminaire, Facebook a demandé la suspension de l'action en invoquant la clause d'élection de for et de désignation du droit applicable, qui stipule que tout différend doit être tranché en Californie.
Facebook brought a preliminary motion to stay the action based on a forum selection and choice of law clause requiring that disputes be resolved in California.
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Pour l'heure, les opérateurs économiques engagés dans des transactions entretenant un lien de rattachement avec la France doivent continuer à faire preuve de la plus grande prudence dans la rédaction de leur clause d'élection de for.
For now, businesses involved in transactions with ties to France must continue to take every precaution when drafting jurisdiction clauses.
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Une référence expresse aux pratiques anti-concurrentielles est ainsi exigée par la CJUE dans la clause d'élection de for pour que celle-ci ait vocation à s'appliquer aux différends relatifs aux infractions au droit de la concurrence européen.
The CJEU requires an express reference to anti-competitive practices in the jurisdiction clause if that clause is to apply to disputes over infringements of EU competition law.
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La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a infirmé la décision au motif que la clause d'élection de for de Facebook était exécutoire et que Mme Douez n'avait pas démontré l'existence de motifs sérieux de ne pas lui donner effet.
The B.C. Court of Appeal reversed this decision on the basis that Facebook’s forum selection clause was enforceable and that Douez failed to show strong cause not to enforce it.
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