Dictionnaire français - anglais

droit - iate.europa.eu
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Synonymes et termes associés français

Traductions en contexte français - anglais

Qu'est-ce qui se passe quand un propriétaire supprime une clôture de bornage?

What happens when one owner removes a boundary fence?

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Qu’en est-il si un propriétaire veut remplacer une clôture de bornage en bon état par un autre type de clôture?

What if One Owner Wants to Replace an Adequate Line Fence with a Different Type of Fence?

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Qu’en est-il si la totalité d’une clôture de bornage a besoin d’être réparée ou reconstruite?

What if an Entire Line Fence Needs to be Repaired or Reconstructed?

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
f) toute autre question se rapportant à l'érection ou à la réparation d'une clôture de bornage,

(f) any other matter in connection with the erection or repair of a line or boundary fence;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
d) la proportion juste d'une clôture de bornage que chaque propriétaire ou occupant doit ériger ou réparer;

(d) which portion of the dividing fence is to be constructed or repaired by either owner,

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d) la proportion juste d'une clôture de bornage que chaque propriétaire ou occupant doit ériger ou réparer;

(d) the just proportion of a line or boundary fence that each such owner or occupier shall erect or put in repair; or

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
lorsqu’il existe une clôture de bornage et que l’un des propriétaires croit qu’il faut la reconstruire ou la réparer.

Where a line fence already exists, and one owner believes that it needs to be reconstructed or repaired

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
lorsqu’il existe une clôture de bornage et que l’un des propriétaires croit qu’il faut la reconstruire ou la réparer.

Where a line fence already exists, and one owner believes that it needs to be reconstructed or repaired.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
lorsqu’il existe une clôture de bornage et que l’un des propriétaires croit qu’il faut la reconstruire ou la réparer.

2. when a fence already exists, and one owner believes it needs to be reconstructed or repaired.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Toutefois, si vous installez une clôture de bornage de propriété, assurez-vous savoir où les lignes de propriété sont réellement situé.

Before building a fence, please make sure you know where the property lines are located.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Toutefois, si vous installez une clôture de bornage de propriété, assurez-vous savoir où les lignes de propriété sont réellement situé.

If you are fencing your property, be sure you know where the property lines are.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
S’il existe déjà une clôture de bornage, les inspectrices et inspecteurs des clôtures sont-ils d’avis que cette clôture a besoin d’être reconstruite ou réparée, en totalité ou en partie?

If there is an existing line fence, are the fence-viewers satisfied that part, or all of it, is in need of reconstruction or repair?

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Pareillement, une personne résidant en ville qui veut creuser une piscine dans son jardin aura besoin d’une clôture conforme au règlement municipal applicable et donc vouloir remplacer la clôture de bornage existante.

Similarly, an urban resident who plans to install a back yard swimming pool needs a fence that complies with the municipality’s by- law requirements and therefore also wants to replace the existing line fence.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
L’agriculteur ou l’agricultrice qui veut se lancer dans l’élevage d’un nouveau type de bétail peut avoir besoin d’un type de clôture spécifique et vouloir de ce fait remplacer la clôture de bornage existante.

A farmer who plans to convert to a different type of livestock operation needs a specialized type of fencing and therefore wants to replace the existing line fence.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Je crois que nous devons considérer le voisin de l’autre côté de la clôture de bornage comme un partenaire et non comme un concurrent.

I believe we need to view the neighbour across the line fence as a partner, not a competitor.

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