Dictionnaire français - anglais

Exemples français - anglais

droit civil / droit / fiscalité / assurance / recherche et propriété intellectuelle - iate.europa.eu
droit civil / institutions financières et crédit / gestion comptable / fiscalité / organisation de l'entreprise / assurance / droit / gestion administrative / économie / questions sociales - iate.europa.eu
droit - iate.europa.eu
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Traductions en contexte français - anglais

(4) Le transfert d’un brevet qui n’a pas été inscrit est nul à l’égard d’un cessionnaire subséquent si le transfert du brevet à celui-ci a été inscrit.

(4) A transfer of a patent that has not been recorded is void against a subsequent transferee if the transfer to the subsequent transferee has been recorded.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
(4) Le transfert d’un dessin enregistré qui n’a pas été inscrit est nul à l’égard d’un cessionnaire subséquent si le transfert du dessin à celui-ci a été inscrit.

(4) A transfer of a registered design that has not been registered is void against a subsequent transferee if the transfer to the subsequent transferee has been registered.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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