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Actionnariat d'une

société

à

capital

public locale et compétence partagée : la fin des débats ?: note sous ce, 14 novembre 2018, syndicat mixte pour l'aménagement et le développement des combraille
... provisoirement-à une controverse qui opposait les juridictions du fond, relative à la question de savoir si une commune et un EPCI dont elle est membre peuvent s'associer au

capital d'une société

publique locale, alors même qu'ils ne disposent chacun que

d'une

partie des compétences qui fondent l'objet social de l'entreprise.
...
organisation de l'entreprise / droit de l'union européenne - core.ac.uk -

Exemples français - anglais

économie / organisation de l'entreprise - iate.europa.eu
économie / organisation de l'entreprise - iate.europa.eu
nations unies / union européenne - iate.europa.eu
questions sociales / éducation - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

les exigences relatives à la détention du

capital d'une société

requirements which relate to the shareholding of a company

général - eur-lex.europa.eu
capital d'une société à la date de la nomination ;

capital of the Company at the date of the meeting;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Apports en numéraire : Apport d'argent au capital d'une société.

Cash contributions: Contribution in cash to the capital of a company.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Part du capital d'une société, sous forme de titre négociable.

Part of a company's capital in the form of a negotiable security.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Part du capital d'une société sous forme de titre négociable.

Part of a company's capital in the form of a negotiable security.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Une action du capital-actions d'une société comprend une action du capital d'une société coopérative (aux termes du paragraphe 136(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu) et une part du capital d'une caisse de crédit.

A share of the capital stock of a corporation includes a share of the capital of a cooperative corporation (within the meaning assigned by subsection 136(2) of the Income Tax Act) and a share of the capital of a credit union.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
L'effet d'une opération sur le capital d'une société peut être trouvée en utilisant cette équation.

The affect of a transaction on a company's equity can be found using this equation.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Action : Part du capital d'une société, sous forme de titre négociable.

Share: Part of a company's capital in the form of a negotiable security.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Flottant : Fraction du capital d'une société cotée détenue par le public.

FREE FLOAT – Portion of a company’s capital that is held by the public.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le capital d'une société par actions simplifiée française est divisé en actions.

The capital of a French simplified joint-stock company is divided into shares.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le capital d'une société peut être augmenté par l'émission de nouvelles parts sociales.

The share capital of a company can be increased by issuing new shares.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le capital d'une société est fait de parts, ces parts s'appellent des actions.

The capital of a company is divided into parts, called shares.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les critères d'entrée au capital d'une société peuvent varier selon la nature de la société qui détient le fonds.

The entry to the capital of this company varies depending on the nature of the company which owns the fund.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les critères d'entrée au capital d'une société peuvent varier selon la nature de la société qui détient le fonds.

The criteria for entry to the capital of a company can vary depending on the nature of the company that owns the fund.

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Racheter ou financer 50 % du capital d'une société ayant son siège social en France ;

Buying or financing 50% of the capital of a company which has its registered office in France ;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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