Dictionnaire français - anglais

recherche et propriété intellectuelle - acta.es

Exemples français - anglais

Traductions en contexte français - anglais

Une licence telle que visée à l'article 62, paragraphe 2, première phrase ne peut en outre être cédée qu'avec le brevet de perfectionnement.

Furthermore, a compulsory licence obtained pursuant to section 46, first paragraph, may only be assigned in conjunction with the dependent patent.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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