Dictionnaire français - anglais

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148 Ce pouvoir de surveillance des procédures administratives qui remonte aux origines du bref de prérogative est des plus à‑propos en l’espèce.

148 This supervisory power over administrative processes developed from the very beginnings of the prerogative writ most apropos in the case before us.

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Les ordonnances sur les questions constitutionnelles rendues par un juge d'une cour provinciale sont susceptibles d'examen par voie d'un bref de prérogative pris conformément aux dispositions de la partie XXVI du Code criminel.

Orders made by a provincial court judge in respect of constitutional issues are to be reviewed by way of a prerogative writ in accordance with Part XXVI of the Criminal Code.

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Dans les pays anglo-américaine common law tribunaux, l' examen en appel des décisions de première instance peut également être obtenu par le dépôt d' une requête en révision par bref de prérogative dans certains cas.

In Anglo=American common law legal system courts, appellate review of lower court decisions may also be obtained by filing a petition for review by prerogative writ in certain cases.

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Dans les pays anglo-américaine common law tribunaux, l' examen en appel des décisions de première instance peut également être obtenu par le dépôt d' une requête en révision par bref de prérogative dans certains cas.

In Anglo-American common law courts, appellate review of lower court decisions may also be obtained by filing a petition for review by prerogative writ in certain cases.

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bref de prérogative
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Synonymes et termes associés français

Traductions en contexte français - anglais

Le bref de prérogative que constitue le mandamus a pour objet de contraindre une autorité publique à s'acquitter de ses devoirs publics.

The prerogative remedy of mandamus is used to enforce the performance of public duties by public authorities.

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