Dictionnaire français - anglais

finances - iate.europa.eu
Une action en remboursement des frais engagés pour la préservation ou l'entretien des biens gagés.

An action for reimbursement of expenses incurred for the preservation or maintenance of the pledged property.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les parties à une promesse peuvent convenir que les biens gagés sont conservés par une tierce personne.

The parties to a pledge may agree that the pledged property shall be kept by a third person.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Une action en réparation de préjudice causé à l'engagement pris par les non apparents défauts dans les biens gagés.

An action for compensation for injury caused to the pledge by non-apparent defects in the pledged property.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
un extrait du registre des nantissements pour une garantie inscrite et en vue du lancement de l’exécution: pour la transmission de biens gagés;

4. an extract from the register of pledges for a registered security and for starting of implementation – regarding the transfer of pledged property;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
un extrait du registre des nantissements pour une garantie inscrite et en vue du lancement de l’exécution: pour la transmission de biens gagés;

4. an extract from the register of pledges for a registered security and for starting of implementation - regarding the transfer of pledged property;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)

Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

droit / organisation de l'entreprise - iate.europa.eu
environnement / droit civil / gestion comptable / économie - iate.europa.eu
commercialisation / économie - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

Les biens gagés doivent appartenir au débiteur.

The property to be attached must belong to the debtor.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Il identifie également les biens dotés d'un statut particulier (biens gagés, nantis, sous douane, en dépôt, sous réserve de propriété...).

It also identifies assets that possess special status (pledged, collateral, bonded, deposited, under reservation of ownership …).

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les parties à une promesse peuvent convenir que les biens gagés sont conservés par une tierce personne.

The parties may agree to let a third party keep the mortgaged property.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
un extrait du registre des nantissements pour une garantie inscrite et en vue du lancement de l’exécution: pour la transmission de biens gagés;

an extract from the pledge registry for a registered security and for commencement of enforcement – regarding the transfer of pledged assets;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


1 milliard de traductions classées par domaine d'activité en 28 langues