Dictionnaire français - anglais

classement des

biens affectés

aux dettes
droit - iate.europa.eu
principe de classement des biens affectés aux dettes

doctrine of marshalling

droit - iate.europa.eu

Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

Traductions en contexte français - anglais

biens affectés à l'entreprise

goods forming part of the assets of a business

fiscalité - iate.europa.eu
biens personnels, les biens affectés à lusage personnel des intéressés ou aux besoins de leur ménage.

personal property means any property intended for the personal use of the persons concerned or for meeting their household needs.

institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - eur-lex.europa.eu
Des comptes de gestion de biens sont créés pour contenir des biens associés à une contrepartie de biens ou à des biens affectés en garantie provenant d'une contrepartie dérivée.

Trust accounts are created for holding assets associated with a fund counterparty or collaterals from a derivative counterparty.

informatique et traitement des données - wipo.int
Qui est propriétaire des biens affectés au service public ?

Who has the ownership of the assets in the public sector?

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La présente invention se rapporte à un système de gestion des biens affectés en garantie (CTMS).

A collateral trust management system (CTMS) is provided.

informatique et traitement des données - wipo.int
Sont considérés comme biens personnels, au sens de la présente directive, les biens affectés à lusage personnel des intéressés ou aux besoins de leur ménage.

For the purposes of this Directive, personal property means property for the personal use of the persons concerned or the needs of their household.

institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - eur-lex.europa.eu
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux biens affectés.

The above provisions shall not apply to pre-owned goods.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Dans le domaine de l'immobilier de gestion, ses activités portent principalement sur les biens hôteliers et les biens affectés au secteur des soins et de la santé.

In the context of managed real estate, the bank will focus on financing care homes and health care property.

santé - eur-lex.europa.eu
Biens affectés à titre de garantie pour un prêt ou toute autre obligation.

Assets acceptable as security for a loan or other obligations.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Biens affectés à titre de garantie pour un prêt ou toute autre obligation.

Property acceptable as security for a loan or other obligation.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les biens affectés à une activité professionnelle sont écartés de la base d’imposition

Assets allocated to a business activity would be excluded from the taxable basis

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Biens affectés à titre de garantie pour un prêt ou toute autre obligation.

Assets pledged as security for a loan or other obligation.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le risque de biens dans les comptes en fidéicommis, en d'autres termes les exigences de financement des biens, et les quantités de biens affectés en garantie devant être postés pour un financement externe fourni aux comptes en fidéicommis sont calculés.

Risk of assets in the trust accounts, assets' funding requirements, and amount of collaterals to be posted for external funding provided to the trust accounts are calculated.

informatique et traitement des données - wipo.int
Médicaments, armes, matériel de guerre,des uniformes et équipements, biens affectés aux projets d’investissements

Medication, weapons, military equipment, uniforms and equipment, goods allocated to investment projects

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Par ailleurs, les biens affectés à la R&D bénéficient d’un coefficient d’amortissement majoré.

Assets related to R&D also enjoy an increased depreciation coefficient.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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