Dictionnaire français - anglais

Exemption

au titre du point a

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Traductions en contexte français - anglais

au titre du point A

to the title of point A

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Cette vérification est effectuée conformément aux règlements techniques nationaux au titre du point a) ou b), selon le cas.

Such verification shall be carried out in accordance with the domestic technical regulations under subparagraphs (a) or (b), as the case may be.

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il a alloué des ressources suffisantes pour remplir ses engagements au titre du point a);

the business made substantial effort to comply with the employment requirement under subparagraph (A);

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il a alloué des ressources suffisantes pour remplir ses engagements au titre du point a);

it has allocated sufficient resources to fulfil the commitment under point (a);

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il a établi un programme de travail pour remplir ses engagements au titre du point a);

it has established a work programme to fulfil the commitment under point (a);

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c) il a alloué des ressources suffisantes pour remplir ses engagements au titre du point a);

it has allocated sufficient resources to fulfil the commitment under point (a);

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c) il a alloué des ressources suffisantes pour remplir ses engagements au titre du point a);

(c) it has allocated sufficient resources to fulfil the commitment under point (a);

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des mesures soient prises conformément à larticle 5, paragraphe 9, en cas de symptômes passagers au titre du point a) dudit paragraphe; et

action is taken in accordance with Article 5, where there are transient symptoms under point (a) of that paragraph; and

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b) il a établi un programme de convergence pour remplir ses engagements au titre du point a);

(b) it has established a work programme to fulfil the commitment under point (a);

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Pour faciliter la diffusion des informations reçues des autorités compétentes au titre du point a) et l'accès à celles-ci, l'Agence publie ces informations sous une forme qu'elle impose.

To facilitate dissemination and access to the information received from competent authorities under (a), the Agency shall publish this information according to a format prescribed by it.

information et traitement de l'information - eur-lex.europa.eu


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