Dictionnaire français - anglais

droit - iate.europa.eu
droit - iate.europa.eu
acte testamentaire
droit - iate.europa.eu
Note marginale :Acte testamentaire ou objet dont la valeur dépasse 5 000 $

Marginal note:If subject matter is testamentary instrument or exceeds $5,000 in value

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
b) dans le cas d'un transfert découlant d'un acte testamentaire ou d'une succession non testamentaire, une copie des lettres d'homologation ou d'administration.

(b) in the case of a transfer resulting from a testamentary instrument or intestacy, a copy of the letters probate or letters of administration.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Influencer un patient afin qu’il modifie son testament ou un autre acte testamentaire.

Influencing a client to change a will or other testamentary instrument.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Influencer un patient afin qu’il modifie son testament ou un autre acte testamentaire.

Influencing a client to change his or her will or other testamentary instrument.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Note marginale :Acte testamentaire ou objet dont la valeur dépasse 5 000 $ : Nunavut

Marginal note:If subject-matter is testamentary instrument or exceeds $5,000 in value — Nunavut

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Exemples français - anglais

droit / droit de l'union européenne - iate.europa.eu
politique internationale / droit / vie sociale / culture et religion - iate.europa.eu
budget - iate.europa.eu
[...]
droit - iate.europa.eu
général - eur-lex.europa.eu

Traductions en contexte français - anglais

a) si l’objet de l’infraction est un acte testamentaire ou si la valeur de l’objet de l’infraction dépasse cinq mille dollars, est coupable :

(a) if the subject matter of the offence is a testamentary instrument or the value of the subject matter of the offence is more than $5,000, is guilty of

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a) si l’objet de l’infraction est un acte testamentaire ou si la valeur de l’objet de l’infraction dépasse cinq mille dollars, est coupable :

(a) if the subject matter of the offence is a testamentary instrument or the value of the subject matter of the offence is more than $5,000, is guilty of

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a) si l’objet de l’infraction est un acte testamentaire ou si la valeur de l’objet de l’infraction dépasse cinq mille dollars, est coupable :

(a) if the property obtained is a testamentary instrument or the value of what is obtained is more than $5,000, is guilty of

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a) si l’objet de l’infraction est un acte testamentaire ou si la valeur de l’objet de l’infraction dépasse cinq mille dollars, est coupable :

(a) if the subject matter of the offence is a testamentary instrument or the value of the subject matter of the offence is more than $5,000, is guilty of

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a) si le bien volé est un acte testamentaire ou si la valeur de ce qui est volé dépasse cinq mille dollars, est coupable :

(a) if the property stolen is a testamentary instrument or the value of what is stolen is more than $5,000, is guilty of

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a) si le bien obtenu est un acte testamentaire ou si la valeur de ce qui est obtenu dépasse cinq mille dollars, est coupable :

(a) if the property obtained is a testamentary instrument or the value of what is obtained is more than $5,000, is guilty of

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
a) si le bien volé est un acte testamentaire ou si la valeur de ce qui est volé dépasse cinq mille dollars, est coupable :

(a) if the property obtained is a testamentary instrument or the value of what is obtained is more than $5,000, is guilty of

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
a) si le bien volé est un acte testamentaire ou si la valeur de ce qui est volé dépasse cinq mille dollars, est coupable :

(a) if the property stolen is a testamentary instrument or the value of what is stolen is more than $5,000, is guilty of

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
a) si le bien obtenu est un acte testamentaire ou si la valeur de ce qui est obtenu dépasse cinq mille dollars, est coupable :

(a) if the property obtained is a testamentary instrument or the value of what is obtained is more than $5,000, is guilty of

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
a) si le bien volé est un acte testamentaire ou si la valeur de ce qui est volé dépasse cinq mille dollars, est coupable :

(a) if the property stolen is a testamentary instrument or the value of what is stolen is more than $5,000, is guilty of

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
a) si le bien volé est un acte testamentaire ou si la valeur de ce qui est volé dépasse cinq mille dollars, est coupable :

(a) if the property stolen is a testamentary instrument or the value of what is stolen is more than $5,000, is guilty of

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
a) si le bien obtenu est un acte testamentaire ou si la valeur de ce qui est obtenu dépasse cinq mille dollars, est coupable :

(a) if the property obtained is a testamentary instrument or the value of what is obtained is more than $5,000, is guilty of

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
a) si le bien obtenu est un acte testamentaire ou si la valeur de ce qui est obtenu dépasse cinq mille dollars, est coupable :

(a) if the property obtained is a testamentary instrument or the value of what is obtained is more than $5,000, is guilty of

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
a) si le bien volé est un acte testamentaire ou si la valeur de ce qui est volé dépasse cinq mille dollars, est coupable :

(a) if the property obtained is a testamentary instrument or the value of what is obtained is more than $5,000, is guilty of

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Les règles 3.4-37 et 3.4-38 ont été ajoutées pour traiter des conflits d’intérêts qui pourraient se produire lorsque l’avocat prépare, au nom de clients, un acte testamentaire ou tout autre acte où le client a un intérêt personnel.

Rules 3.4-37 and 3.4-38 have been added to address conflicts of interest that may arise when a lawyer prepares, on behalf of a client, a testamentary instrument or other instrument in which the lawyer has a personal interest.

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