Dictionnaire français - anglais

droit de l'union européenne - iate.europa.eu
droit de l'union européenne - iate.europa.eu
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Synonymes et termes associés français

Traductions en contexte français - anglais

Acquis de l'UE que l'Ukraine s'est engagée à mettre en œuvre dans le cadre du traité instituant la Communauté de l'énergie.

EU acquis that Ukraine committed to implement within the framework of the Energy Community Treaty.

politique de coopération - eur-lex.europa.eu
Cela illustre qu'il n'ya pas acquis de l'UE sur les sanctions pénales et prouve que l'ACTA ne changer la loi de l'UE.

This illustrates that there is no EU acquis on criminal sanctions and proves that ACTA does change EU law.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Acquis de l'UE à mettre en œuvre par l'Ukraine, au-delà des obligations lui incombant au titre du traité instituant la Communauté de l'énergie.

EU acquis to be implemented by Ukraine, beyond Ukraine's obligations within the Energy Community Treaty.

construction européenne - eur-lex.europa.eu


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