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Dictionnaire français - anglais

États membres

Member States

général - eur-lex.europa.eu
À cette fin, les États membres et les États membres corapporteurs

For this purpose, the Member States and co-rapporteur Member States shall

général - eur-lex.europa.eu
États membres de l'Union européenne et autres États membres de l'EEE

The Member States of the EU and the other EEA Member States

général - eur-lex.europa.eu
Mouvements de pièces entre États membres fournisseurs et États membres récepteurs

Coin movements between supplying and receiving Member States

général - eur-lex.europa.eu
les membres, représentants des États membres

those of the members who represent the Member States

droit - iate.europa.eu
Les États membres notifient aux autres États membres et à la Commission

Member States shall notify each other and the Commission of the following

général - eur-lex.europa.eu
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Harmonisation of social policy in the european community
Avec le parachèvement du Marché commun, à la fin de 1992, s'intensifient les discussions portant sur l'harmonisation du droit communautaire et celui des différents États membres....
...With the completion of the Common Market by the end of 1992 the issue of harmonisation of EC law and the Member States is being intensively discussed....
finances de l'union européenne - core.ac.uk - PDF: www.erudit.org
▷
Le droit douanier de la communauté économique et monétaire de l’afrique centrale à l’épreuve des règles de l’organisation mondiale du commerce
...centrale (CÉMAC) a été créée en 1994, presque au même moment que l’Organisation mondiale du commerce (OMC), pour permettre l’intensification des échanges commerciaux entre ses États membres....
... The aim of the CÉMAC was to intensify regional trade amongst its Member States....
politique tarifaire - core.ac.uk -
▷
The monitoring of the public finances of member states of the european union by european law
... Façonné par la réforme du Pacte de stabilité et de croissance, à la faveur du six pack, d'abord, du Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG), ensuite, et du two pack, enfin, la nouveauté de ce droit découle de ses caractéristiques principales, érigeant une discipline budgétaire au centre de ses préoccupations, et encadré par les autorités européennes, investies d'un pouvoir de sanction renforcé à l'égard des États membres....
... Shaped by the reform of the Stability Pact and the growth, initially in favour of the six pack, followed by the Stability Treaty on coordination and Governance, and finally the two pack, the novelty of this law derived from its principal characteristics, to erect a budgetary discipline at the centre of its interests and framed by the European authorities, invested with a reinforced sanctioning power with regard to Member States....
général - core.ac.uk -
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Le droit au logement dans les constitutions des états membres
Tous les États membres de l'Union Européenne prétendent que l'obtention d'un logement est une priorité....
...All European Union member states daim that the right to lodging is a priority....
général - core.ac.uk -
▷
Are eu member states still states according to international law?
La pratique de l'UE consistant à signer et à conclure des « accords mixtes » aux côtés de ses États membres – les 29 sujets juridiques étant ainsi parties à ces accords et donc chacun lié à un ou plusieurs États tiers – n’as pas été et n'est toujours pas dûment prise en...
...The EU’s practice in signing and concluding “mixed agreements” alongside its member States – all 29 legal subjects thus being parties to such agreements and accordingly each bound with one or several third parties – was not, and is still not, being properly...
Amérique - core.ac.uk -
▷
Les programmes d'aide de l'union européenne à l'est : analyser l'impact des réformes
... Comment analyser l'origine et l'impact de ces réformes ? L'élargissement de l'Union européenne à l'Est semble avoir ouvert une fenêtre d'opportunité politique pour l'introduction de nouvelles idées et méthodes de coopération en Europe, aussi bien au niveau communautaire qu'à celui des États membres....
... These new procedures are mainly aimed at reinforcing the Commission's legitimacy after the 1999 crisis and at helping it better coordinate cooperation policies at the stages of emission (coordination with member states) and reception (following up on candidate states and neighbouring countries)....
général - core.ac.uk -
▷
La nature juridique des relations issues de l'utilisation d'une carte de crédit dans le droit des états membres de la c.e.e.... La nature juridique des relations issues de l'utilisation d'une carte de crédit dans le droit des États membres de la C.E.E.....
Europe - core.ac.uk -
La politique de cohésion et les nouveaux états membres de l’union européenne....futures.Fonds structurels, politique de cohésion, nouveaux États membres.
 PDF: www.banque-france.fr
Chronique action extérieure de l'union européenne - dispositif transitoire pour les accords bilatéraux d'investissement des états membres... 2012 établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers, JOUE L 351, p....
L'union européenne et l'identité constitutionnelle des états membres...européenne, arc-boutée sur sa vénérable jurisprudence Internationale Handelsgesellschaft, aspire à la primauté de l’ensemble de sa production normative sur l’ensemble du droit des États membres....
 PDF: cadmus.eui.eu
États membres

Member State

général - eur-lex.europa.eu
L'expression États membres est remplacée par l'expression États membres de l'Union européenne ou États de l'AELE

The term Member States shall read EU Member States or EFTA States

général - eur-lex.europa.eu
États membres participants: les États membres de l'Union européenne qui participent à l'Agence

participating Member States, shall mean the Member States of the European Union who participate in the Agency

général - eur-lex.europa.eu
États membres participants: les États membres de l'Union européenne, à l'exception du Danemark

participating Member States shall mean the Member States of the European Union, except Denmark

général - eur-lex.europa.eu
États membres participants, les États membres de lUnion européenne qui participent à lAgence

participating Member States means the Member States of the European Union which participate in the Agency

général - eur-lex.europa.eu
États membres participants: les États membres ayant adopté la monnaie unique conformément au traité

participating Member States shall mean Member States which have adopted the single currency in accordance with the Treaty

général - eur-lex.europa.eu
ÉTATS MEMBRES

MEMBER STATES

général - eur-lex.europa.eu
Le cas échéant, tous les autres États membres coopèrent avec les États membres concernés.

Where appropriate, all other Member States shall cooperate with the Member States concerned.

général - eur-lex.europa.eu
Le cas échéant, tous les autres États membres coopèrent avec les États membres concernés.

Where appropriate, all other Member States shall cooperate with the Member States concerned.

général - eur-lex.europa.eu
Ses membres sont désignés par les États membres.

The members shall be designated by the Member States.

général - eur-lex.europa.eu
RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES

HEREBY RECOMMENDS THAT THE MEMBER STATES SHOULD

général - eur-lex.europa.eu
Les États membres et les pays associés membres de l'entreprise commune ENIAC sont ci-après dénommés États membres d'ENIAC.

Member States and associated countries members of the ENIAC Joint Undertaking shall hereinafter be referred to as ENIAC member States.

général - eur-lex.europa.eu
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Harmonisation of social policy in the european community
Avec le parachèvement du Marché commun, à la fin de 1992, s'intensifient les discussions portant sur l'harmonisation du droit communautaire et celui des différents États membres....
...With the completion of the Common Market by the end of 1992 the issue of harmonisation of EC law and the Member States is being intensively discussed....
finances de l'union européenne - core.ac.uk - PDF: www.erudit.org
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Le droit douanier de la communauté économique et monétaire de l’afrique centrale à l’épreuve des règles de l’organisation mondiale du commerce
...centrale (CÉMAC) a été créée en 1994, presque au même moment que l’Organisation mondiale du commerce (OMC), pour permettre l’intensification des échanges commerciaux entre ses États membres....
... The aim of the CÉMAC was to intensify regional trade amongst its Member States....
politique tarifaire - core.ac.uk -
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The monitoring of the public finances of member states of the european union by european law
... Façonné par la réforme du Pacte de stabilité et de croissance, à la faveur du six pack, d'abord, du Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG), ensuite, et du two pack, enfin, la nouveauté de ce droit découle de ses caractéristiques principales, érigeant une discipline budgétaire au centre de ses préoccupations, et encadré par les autorités européennes, investies d'un pouvoir de sanction renforcé à l'égard des États membres....
... Shaped by the reform of the Stability Pact and the growth, initially in favour of the six pack, followed by the Stability Treaty on coordination and Governance, and finally the two pack, the novelty of this law derived from its principal characteristics, to erect a budgetary discipline at the centre of its interests and framed by the European authorities, invested with a reinforced sanctioning power with regard to Member States....
général - core.ac.uk -
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Le droit au logement dans les constitutions des états membres
Tous les États membres de l'Union Européenne prétendent que l'obtention d'un logement est une priorité....
...All European Union member states daim that the right to lodging is a priority....
général - core.ac.uk -
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Are eu member states still states according to international law?
La pratique de l'UE consistant à signer et à conclure des « accords mixtes » aux côtés de ses États membres – les 29 sujets juridiques étant ainsi parties à ces accords et donc chacun lié à un ou plusieurs États tiers – n’as pas été et n'est toujours pas dûment prise en...
...The EU’s practice in signing and concluding “mixed agreements” alongside its member States – all 29 legal subjects thus being parties to such agreements and accordingly each bound with one or several third parties – was not, and is still not, being properly...
Amérique - core.ac.uk -
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Les programmes d'aide de l'union européenne à l'est : analyser l'impact des réformes
... Comment analyser l'origine et l'impact de ces réformes ? L'élargissement de l'Union européenne à l'Est semble avoir ouvert une fenêtre d'opportunité politique pour l'introduction de nouvelles idées et méthodes de coopération en Europe, aussi bien au niveau communautaire qu'à celui des États membres....
... These new procedures are mainly aimed at reinforcing the Commission's legitimacy after the 1999 crisis and at helping it better coordinate cooperation policies at the stages of emission (coordination with member states) and reception (following up on candidate states and neighbouring countries)....
général - core.ac.uk -
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La nature juridique des relations issues de l'utilisation d'une carte de crédit dans le droit des états membres de la c.e.e.... La nature juridique des relations issues de l'utilisation d'une carte de crédit dans le droit des États membres de la C.E.E.....
Europe - core.ac.uk -
La politique de cohésion et les nouveaux états membres de l’union européenne....futures.Fonds structurels, politique de cohésion, nouveaux États membres.
 PDF: www.banque-france.fr
Chronique action extérieure de l'union européenne - dispositif transitoire pour les accords bilatéraux d'investissement des états membres... 2012 établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers, JOUE L 351, p....
L'union européenne et l'identité constitutionnelle des états membres...européenne, arc-boutée sur sa vénérable jurisprudence Internationale Handelsgesellschaft, aspire à la primauté de l’ensemble de sa production normative sur l’ensemble du droit des États membres....
 PDF: cadmus.eui.eu
États membres

Member states

général - eur-lex.europa.eu
Les États membres reconnaissent les certificats délivrés par les autorités compétentes des autres États membres.

Member States shall recognise the certificates issued by the competent authorities of other Member States.

politique de coopération - eur-lex.europa.eu
Les États membres mettent à la disposition de la Commission et des autres États membres

Member States shall make available to the Commission and the other Member States

général - eur-lex.europa.eu
Les États membres reconnaissent les certificats délivrés par les autorités compétentes des autres États membres.

Member States shall recognise the certificates issued by the competent authorities of other Member States.

politique de coopération - eur-lex.europa.eu
les administrations des États membres (onze membres au maximum

administrations of the Member States (up to 11 members

général - eur-lex.europa.eu
Les membres sont les autorités compétentes des États membres.

Members shall be Member States competent authorities.

pouvoir exécutif et administration publique - eur-lex.europa.eu
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Harmonisation of social policy in the european community
Avec le parachèvement du Marché commun, à la fin de 1992, s'intensifient les discussions portant sur l'harmonisation du droit communautaire et celui des différents États membres....
...With the completion of the Common Market by the end of 1992 the issue of harmonisation of EC law and the Member States is being intensively discussed....
finances de l'union européenne - core.ac.uk - PDF: www.erudit.org
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Le droit douanier de la communauté économique et monétaire de l’afrique centrale à l’épreuve des règles de l’organisation mondiale du commerce
...centrale (CÉMAC) a été créée en 1994, presque au même moment que l’Organisation mondiale du commerce (OMC), pour permettre l’intensification des échanges commerciaux entre ses États membres....
... The aim of the CÉMAC was to intensify regional trade amongst its Member States....
politique tarifaire - core.ac.uk -
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The monitoring of the public finances of member states of the european union by european law
... Façonné par la réforme du Pacte de stabilité et de croissance, à la faveur du six pack, d'abord, du Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG), ensuite, et du two pack, enfin, la nouveauté de ce droit découle de ses caractéristiques principales, érigeant une discipline budgétaire au centre de ses préoccupations, et encadré par les autorités européennes, investies d'un pouvoir de sanction renforcé à l'égard des États membres....
... Shaped by the reform of the Stability Pact and the growth, initially in favour of the six pack, followed by the Stability Treaty on coordination and Governance, and finally the two pack, the novelty of this law derived from its principal characteristics, to erect a budgetary discipline at the centre of its interests and framed by the European authorities, invested with a reinforced sanctioning power with regard to Member States....
général - core.ac.uk -
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Le droit au logement dans les constitutions des états membres
Tous les États membres de l'Union Européenne prétendent que l'obtention d'un logement est une priorité....
...All European Union member states daim that the right to lodging is a priority....
général - core.ac.uk -
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Are eu member states still states according to international law?
La pratique de l'UE consistant à signer et à conclure des « accords mixtes » aux côtés de ses États membres – les 29 sujets juridiques étant ainsi parties à ces accords et donc chacun lié à un ou plusieurs États tiers – n’as pas été et n'est toujours pas dûment prise en...
...The EU’s practice in signing and concluding “mixed agreements” alongside its member States – all 29 legal subjects thus being parties to such agreements and accordingly each bound with one or several third parties – was not, and is still not, being properly...
Amérique - core.ac.uk -
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Les programmes d'aide de l'union européenne à l'est : analyser l'impact des réformes
... Comment analyser l'origine et l'impact de ces réformes ? L'élargissement de l'Union européenne à l'Est semble avoir ouvert une fenêtre d'opportunité politique pour l'introduction de nouvelles idées et méthodes de coopération en Europe, aussi bien au niveau communautaire qu'à celui des États membres....
... These new procedures are mainly aimed at reinforcing the Commission's legitimacy after the 1999 crisis and at helping it better coordinate cooperation policies at the stages of emission (coordination with member states) and reception (following up on candidate states and neighbouring countries)....
général - core.ac.uk -
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La nature juridique des relations issues de l'utilisation d'une carte de crédit dans le droit des états membres de la c.e.e.... La nature juridique des relations issues de l'utilisation d'une carte de crédit dans le droit des États membres de la C.E.E.....
Europe - core.ac.uk -
La politique de cohésion et les nouveaux états membres de l’union européenne....futures.Fonds structurels, politique de cohésion, nouveaux États membres.
 PDF: www.banque-france.fr
Chronique action extérieure de l'union européenne - dispositif transitoire pour les accords bilatéraux d'investissement des états membres... 2012 établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers, JOUE L 351, p....
L'union européenne et l'identité constitutionnelle des états membres...européenne, arc-boutée sur sa vénérable jurisprudence Internationale Handelsgesellschaft, aspire à la primauté de l’ensemble de sa production normative sur l’ensemble du droit des États membres....
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États membres

MemberState

général - eur-lex.europa.eu

Member Stattes

général - eur-lex.europa.eu

Publications scientifiques

▷
Scission et permanence au sein de l'union européenne
... Toutefois, il semble, à l'examen, que la scission des Etats-membres, même si les États nouveaux qui en résulteraient pourraient rentrer à leur tour dans l'Union, à la suite d'une procédure semblable à celle de l'élargissement, présente...
... de AreilzaThere is no provision in the various treaties that established the Community and then the European Union for a Member State to withdraw from the Union....
général - core.ac.uk -
▷
Une révolution tranquille. la cour de justice des communautés européennes et ses interlocuteurs
... Weiler [119-138]Bien que les gouvernements des États-membres de la Communauté Européenne (CEE) ont toujours joué un rôle essentiel dans l'élaboration des politiques et des normes communautaires, des années 60 jusqu'au années...
... Weiler [119-138]Although the governments of the member states of the European Community (EC) have allways had a principal role in fashioning EC policies and norms, from the 1960s through to the 1980s the European Court of Justice...
général - core.ac.uk -
▷
La réforme du conseil de l'union européenne à partir de la théorie des jeux
...prévue par le traité de Nice est analysée à partir de la théorie des jeux coopératifs, en utilisant l'indice de Banz-haf, lequel permet de mesurer les pouvoirs relatifs des Etats-membres....
... [eng] The new voting rights system of the EU Council embodied in the Nice Treaty is analyzed from a cooperative game theory approach using the Banzhaf index as a way to measure the member States' relative powers....
général - core.ac.uk - PDF: www.persee.fr
▷
Le système d'informations économiques d'une banque centrale européenne et le principe de subsidiarité
...article est : une Banque centrale européenne doit-elle disposer de son propre système de collecte et de traitement de l'information économique ou bien peut-elle se reposer sur les États membres de l'Union économique et monétaire ? Autrement dit, le principe de subsidiarité doit-il s'appliquer à la collecte des informations économiques ? Le principal inconvénient...
... [eng] This paper addresses the following question : should a european central bank have its own information system or should it rely on the informations provided by the member-states of a european economic and monetary union ? To put it differently : does the subsidiarity principle applies to the system of informations ? The main disadvantage...
général - core.ac.uk - PDF: www.persee.fr
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▷
"member state participation before the european court of justice"... The first claim is that member state participation was initially low and that much of the Court's constitutionalization of the Treaty occurred when member states were simply too inattentive to notice the magnitude of the Court's activity....
général - core.ac.uk - PDF: aei.pitt.edu
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Member state liability for breach of eu law before english courtsThis article discusses the problem of establishing a causal link between breach and damage in cases of Member State liability forbreach of EU law before English courts....
général - core.ac.uk - PDF: repository.pravri.uniri.hr
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New perspectives on eu-member state relationships... Member states are key actors in making EU policy, and their role in this process is central to policy-making studies....
général - core.ac.uk - PDF: aei.pitt.edu
▷
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Do votes matter?: voting weights and the success probability of member state requests in the council of the european union... Empirical studies have, however, shown a negative relationship between the voting power of a member state and its bargaining success....
général - core.ac.uk - PDF: www.loc.gov
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The europeanisation of candidate countries: the case for a shift to the concept of eu member-state building... The concept of member-state building, which refers to the EU’s purpose of building functional member states while integrating them, may help reframe the academic discussion on the impact of the EU on candidate countries, particularly in limited statehood contexts, by complementing...
général - core.ac.uk - PDF: doaj.org

Synonymes et termes associés français

États membres

•

ÉTATS MEMBRES

•

État membre

•

ETATS MEMBRES

•

Clé de répartition

•

Livraisons (tonnes

[...]

les États membres

•

les États membres de lUnion

•

que les États membres

•

Les États membres

•

aux États membres

•

État membre de l'Union européenne

•

État Membre

•

État membre Zone B

•

État membre déclarant

•

État membre ou pays tiers

•

Etat membre

•

Exemples français - anglais

membres

members
général - eur-lex.europa.eu

Traductions en contexte français - anglais

États membres participants les États membres dont la monnaie est leuro; b

For the purpose of this Regulation, the following definitions shall apply

général - eur-lex.europa.eu
les contractants des États membres, quils soient sur le territoire des États membres ou à létranger.

Member States contractors, whether on the territory of the Member States or abroad.

général - eur-lex.europa.eu
Les États membres concernés s'assurent que ne sont expédiés de leur territoire vers d'autres États membres

The Member State concerned shall ensure that no consignments of the following are dispatched from its territory to other Member States

politique tarifaire - eur-lex.europa.eu
les contractants des États membres, qu'ils soient sur le territoire des États membres ou à l'étranger.

Member States contractors, whether on the territory of the Member States or abroad.

général - eur-lex.europa.eu
États membres participants: les États membres ayant adopté leuro conformément au traité instituant la Communauté européenne

participating Member States shall mean Member States which have adopted the euro in accordance with the Treaty establishing the European Community

général - eur-lex.europa.eu
États membres non participants: les États membres n'ayant pas adopté la monnaie unique conformément au traité

non-participating Member States shall mean the Member States which have not adopted the single currency in accordance with the Treaty

économie monétaire - eur-lex.europa.eu
Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les éventuelles modifications ultérieures.

Member States shall notify the Commission and other Member States of any subsequent amendment.

général - eur-lex.europa.eu
Les États membres utilisent les codes États membres selon la norme ISO 3166-1 alpha-2.

Member States shall use Member State codes in accordance with the ISO 3166-1 alpha-2 standard.

politique commerciale - eur-lex.europa.eu
Les États membres utilisent les codes États membres selon la norme ISO 3166-1 alpha-2.

The Member States shall use Member State codes in accordance with the ISO 3166-1 alpha-2 standard.

politique commerciale - eur-lex.europa.eu
États membres non participants: les États membres n'ayant pas adopté la monnaie unique conformément au traité

non-participating Member States shall mean the Member States which have not adopted the single currency in accordance with the Treaty

économie monétaire - eur-lex.europa.eu
Ce faisant, les États membres tiennent dûment compte de toute information pertinente émanant d'autres États membres.

In coming to an opinion on this issue, Member States shall take duly into account any relevant information from other Member States.

général - eur-lex.europa.eu
autorités compétentes des États membres: les autorités douanières ou autres autorités désignées par les États membres

relevant Member States authorities: means the customs authorities or other authorities, designated by the Member States

politique tarifaire - eur-lex.europa.eu
Type MM: transfert entre États membres (via un ou plusieurs États membres ou pays tiers

type MM: shipment between Member States (via one or more Member States or third countries

métallurgie et sidérurgie - eur-lex.europa.eu
Après quoi, les États membres

Following that determination Member States shall

général - eur-lex.europa.eu
Après quoi, les États membres

Following that determination Member States shall

général - eur-lex.europa.eu


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Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,

Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,

Traduction  Translation  Traducción  Übersetzung  Tradução  Traduzione  Traducere  Vertaling  Tłumaczenie  Mετάφραση  Oversættelse  Översättning  Käännös  Aistriúchán  Traduzzjoni  Prevajanje  Vertimas  Tõlge  Preklad  Fordítás  Tulkojumi  Превод  Překlad  Prijevod  翻訳  번역  翻译  Перевод