Publications scientifiques

Internet hotel reservations: recent changes and trends in the enforcement of click

wrap

and browse wrap “terms and conditions/terms of use”
... Click

wrap agreement

s will be routinely enforced by the courts, as the guest is required to click an icon that states, “I agree to the additional terms and conditions.
...
général - core.ac.uk - PDF: cqx.sagepub.com
Are browse-wrap agreements all they are wrapped up to be?...arise.Today, there are essentially two types of standardized electronic agreements—the click-through agreement and the browse-wrap agreement....
général - core.ac.uk - PDF: law.bepress.com

Synonymes et termes associés anglais

Exemples anglais - français

communication / électronique et électrotechnique - acta.es
communication - techdico
général / industrie mécanique - techdico
[...]
transport terrestre / pouvoir exécutif et administration publique / électronique et électrotechnique / sciences humaines - iate.europa.eu
vie sociale - iate.europa.eu
vie sociale - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte anglais - français

It is arguable that the court's recognition of the enforceability of the Shrink-

Wrap Agreement

was also a comment on the enforceability of the Click-Wrap Agreement.

On peut affirmer que la reconnaissance par la Cour de la force exécutoire d'une convention d'achat sous emballage constituait également un commentaire sur la force exécutoire d'une convention d'achat au clic.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
To the extent there is a conflict between these Terms of Use and any Click-Wrap Agreement for the activity in which you choose to participate, the Click-Wrap Agreement will govern.

En cas de conflit entre ces conditions d’utilisation et toute convention d’entente au clic pour l’activité à laquelle vous avez choisi de participer, ladite entente au clic aura la prépondérance.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
In fact, it has become common practice for software vendors to present a licensee with, in addition to a Shrink-Wrap Agreement, a Click-Wrap Agreement prior to the launch of the software for the first time .

De fait, les vendeurs de logiciels présentent habituellement à un titulaire de licence une convention d'achat au clic en plus d'une convention d'achat sous emballage, avant le lancement du logiciel pour la première fois.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
The ProCD case is noteworthy in that the license terms were also presented to the licensee in the form of a Click-Wrap Agreement.

L'affaire ProCD mérite d'être signalée, car les conditions relatives à la licence étaient également exposées au détenteur de celle-ci sous la forme d'une convention d'achat au clic.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
It is arguable that the court's recognition of the enforceability of the Shrink-Wrap Agreement was also a comment on the enforceability of the Click-Wrap Agreement.

On peut affirmer que la reconnaissance par la Cour de la force exécutoire d'une convention d'achat sous emballage constituait également un commentaire sur la force exécutoire d'une convention d'achat au clic.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
The members of the agreement issue their respective data to WRAP voluntarily.

Les membres de l'accord délivrent volontairement leurs données respectives à WRAP.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
To the extent there is a conflict between these Terms of Use and any Click-Wrap Agreement for the activity in which you choose to participate, the Click-Wrap Agreement will govern.

En cas de conflit entre ces conditions d’utilisation et toute convention d’entente au clic pour l’activité à laquelle vous avez choisi de participer, ladite entente au clic aura la prépondérance.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
An elastic wrap having a wrap starting end, a free end, and a wrap body therebetween.

Cette invention concerne un bandage élastique ayant une extrémité de début du bandage et une extrémité libre séparées par un corps de bandage.

santé - wipo.int
WRAP environmental grant funding and WRAP lease guarantee fund.

Régime environnemental WRAP et fonds de garantie WRAP Lease Guarantee Fund.

finances de l'union européenne - eur-lex.europa.eu
A finger wrap is formed with the wrist wrap.

La pièce à main comprend un élément enveloppant destiné au poignet conçu pour s'enrouler autour du poignet d'un utilisateur et un élément enveloppant destiné au doigt formé avec l'élément enveloppant pour poignet.

industries du cuir et du textile - wipo.int
The product may be a compression wrap, pad, body wrap, container wrap, blanket or article of clothing.

Le produit peut être une sangle de compression, un rembourrage, un enveloppement, une couverture ou un article vestimentaire.

santé - wipo.int
Related methods of manufacturing the prefilled wrap, applying the prefilled wrap, and applying the prefilled wrap system are also disclosed.

La présente invention a également trait à des procédés connexes de fabrication de l'emballage prérempli, à l'application de l'emballage prérempli et à l'application du système d'emballage prérempli.

santé - wipo.int
Each electrode wrap includes a first layer wrap of water absorptive material and a second layer wrap of moderately conductive material.

Chaque enveloppe d'électrode comprend une première enveloppe de couche de matériau absorbant l'eau et une seconde enveloppe de couche de matériau modérément conductrice.

santé - wipo.int
In fact, it has become common practice for software vendors to present a licensee with, in addition to a Shrink-Wrap Agreement, a Click-Wrap Agreement prior to the launch of the software for the first time .

De fait, les vendeurs de logiciels présentent habituellement à un titulaire de licence une convention d'achat au clic en plus d'une convention d'achat sous emballage, avant le lancement du logiciel pour la première fois.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
The marking may be provided on a wrapper, such as a plug wrap, a smokable material wrap, or a tipping paper wrap.

Le repère peut être appliqué sur une cape, telles qu'un papier de gainage, une enveloppe de matériau pouvant être fumé ou une enveloppe de papier de manchette.

industrie agro-alimentaire - wipo.int


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