Dictionnaire anglais - français

commerce international - iate.europa.eu
that a product is wholly obtained, the product must be wholly obtained within the meaning of Article 4 (Wholly Obtained Products).

un produit entièrement obtenu, le produit doit être entièrement obtenu au sens de l'article 4 (Produits entièrement obtenus).

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)

Exemples anglais - français

structure économique - acta.es
fiscalité - iate.europa.eu

Traductions en contexte anglais - français

Paragraphs 3 and 4 do not apply to products wholly obtained in a Party within the meaning of Article 4 (Wholly Obtained Products).

Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits qui sont entièrement obtenus dans une partie au sens de l'article 4 (Produits entièrement obtenus).

produit végétal - eur-lex.europa.eu


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