la politique de remboursement ou de remplacement d’une prestation (par exemple, le délai dans lequel le remboursement ou le remplacement sera organisé).

L'emballage contient un indicateur de remboursement, qui indique qu'on a droit à un remboursement lorsqu'on le réutilise.

le nombre de déclarations dexportation pour les animaux pour lesquelles la restitution a été versée et le nombre danimaux pour lesquels la restitution a été versée

Ce délai de réflexion sapplique aussi bien aux certificats dexportation dont le montant de la restitution est zéro et quà ceux dont le montant de la restitution est supérieur à zéro.

Restitution valable pour … tonnes (quantité pour laquelle le certificat est délivré)..

Produits agricoles au titre desquels une restitution à lexportation peut être accordée

La restitution est réduite en sus dun montant égal au montant de la restitution qui nest pas versée conformément à larticle 5, paragraphe 1, si le nombre danimaux exclus du bénéfice de la restitution se chiffre

le nombre de déclarations dexportation pour lesquelles la restitution na pas été versée ou na été versée quen partie et le nombre danimaux pour lesquels la restitution na pas été versée

le code produit à douze chiffres pour lequel la restitution à l'exportation est prévue.

Produits agricoles au titre desquels une restitution à l'exportation peut être accordée

Les quantités qui peuvent être exportées avec restitution à l'exportation sont allouées selon la méthode

à exporter sans restitution … (quantité pour laquelle ce certificat a été émis) kg

QUANTITÉS POUR LESQUELLES LES FORMALITÉS D'EXPORTATION SANS RESTITUTION ONT ÉTÉ ACCOMPLIES

à exporter sans restitution … (quantité pour laquelle ce certificat a été émis) kg.

En anglais Refund valid for […] tonnes (quantity for which the licence is issued).