Dans les dix jours ouvrables suivant la réception d'une demande de clôture de compte présentée par un vérificateur, l'administrateur national clôture le compte de vérificateur.
Dans les dix jours ouvrables suivant la réception dune demande de clôture de compte présentée par un vérificateur, ladministrateur national clôture le compte de vérificateur.
Dans les dix jours ouvrables suivant la réception dune demande de clôture de compte présentée par un vérificateur, ladministrateur national clôture le compte de vérificateur.
Pour le compte de vérificateur, un représentant autorisé, au moins, est prévu.
Pour le compte de vérificateur, un représentant autorisé, au moins, est prévu.
La demande d'ouverture d'un compte de vérificateur dans le registre de l'Union est présentée à l'administrateur national.
Informations supplémentaires à fournir pour l'ouverture d'un compte de vérificateur (article 21)
Annexe V : Informations supplémentaires à fournir pour l'ouverture d'un compte de vérificateur (article 21)
La demande d'ouverture d'un compte de vérificateur dans le registre de l'Union est présentée à l'administrateur national.
Lautorité compétente peut également donner instruction à ladministrateur national de clôturer un compte de vérificateur si lune des conditions suivantes est vérifiée
L'autorité compétente peut également donner instruction à l'administrateur national de clôturer un compte de vérificateur si l'une des conditions suivantes est vérifiée :
L’autorité compétente peut également donner instruction à l’administrateur national de clôturer un compte de vérificateur si l’une des conditions suivantes est vérifiée :
Ouverture de comptes de vérificateur dans le registre de lUnion
Ouverture de comptes de vérificateur dans le registre de lUnion
La demande d'enregistrement d'un vérificateur dans le registre de l'Union est présentée à l'administrateur national.
Ouverture de comptes de vérificateur dans le registre de l'Union
Informations supplémentaires à fournir à ladministrateur national concernant les comptes de vérificateur
Informations supplémentaires à fournir à l'administrateur national concernant les comptes de vérificateur
LÉtat membre de ladministrateur national peut exiger quau moins un des représentants autorisés dun compte soit résident permanent de cet État membre, sauf pour les comptes de vérificateur.
LÉtat membre de ladministrateur national peut exiger quau moins un des représentants autorisés dun compte soit résident permanent de cet État membre, sauf pour les comptes de vérificateur.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод