Le comité de la TVA établit son règlement intérieur.
Par conséquent, une procédure de consultation préalable du comité de la TVA est nécessaire.
Les États membres informent le comité de la TVA de l'application du mécanisme prévu au paragraphe 1 lors de l'introduction de celui-ci et lui communiquent les éléments d'information suivants
Veuillez noter que les lignes directrices fournies par le comité de la TVA ne représentent que l'avis d'un comité consultatif.
Rappel : Les lignes directrices émises par le comité de la TVA ne sont que des vues d’un comité consultatif.
Comité TVA – Orientations découlant de la 105e réunion – Traitement TVA de l’économie du partage
Les États membres informent le comité de la TVA des mesures nationales adoptées en vertu du premier alinéa.
Les États membres sont, dans leur application des dispositions de l'UE sur la TVA, guidés par les discussions au sein du comité de la TVA.
Le comité de la TVA a été institué par l'article 398 de la directive TVA afin de favoriser l'application uniforme des dispositions de la directive TVA.
Les États membres peuvent toutefois relever ce seuil jusqu'à 2000000 EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale après consultation du comité de la TVA.
La ligne directrice a été adoptée lors de la réunion du 24 mars 2016 du Comité TVA.
Les États membres informent la Commission de l’application du mécanisme prévu au paragraphe 1 avant l’introduction de celui-ci et lui communiquent les éléments d’information suivants:
Les États membres informent le comité de la TVA de l'application du mécanisme prévu au paragraphe 1 lors de l'introduction de celui-ci et lui communiquent les éléments d'information suivants:
Compte tenu du fait qu'il s'agit d'un comité purement consultatif auquel aucun pouvoir législatif n'a été conféré, le comité TVA n'est pas habilité à adopter des décisions juridiquement contraignantes.
Compte tenu du fait qu'il s'agit d'un comité purement consultatif auquel aucun pouvoir législatif n'a été conféré, le comité TVA n'est pas habilité à adopter des décisions juridiquement contraignantes.
Le Comité TVA publie les lignes directirces sur les services électroniques fournis au travers d'un réseau de télécommunication, d'une interface ou d'un portail web
Les autorités présenteront une demande au comité TVA de l’UE et prépareront une évaluation des effets d’un relèvement du seuil de la TVA à 25 000 euros,
Les autorités présenteront une demande au comité TVA de l’UE et prépareront une évaluation des effets d’un relèvement du seuil de la TVA à 25 000 euros,
Les États membres informent le comité de la TVA des mesures nationales adoptées en vertu du premier alinéa.◄
Les États membres informent le comité de la TVA des mesures nationales adoptées en vertu du premier alinéa.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод